Nous sommes en présence d'un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la cour de Cassation en date du 20 mai 2009. Cet arrêt a trait à s'occuper de la notion de délai dans une offre.
Le 17 mars 1995, le département de Haute Savoie a adressé une offre de rétrocession à M. X d'une partie d'un terrain que celui-ci avait vendu en 1981 en se réservant un droit de préférence. Cette offre a été renouvelée, dans un courrier le 7 octobre 1996, sans être assortie d'aucun délai. Le 8 décembre 2001, M. X accepte l'offre par courrier et enjoint par la même occasion, le département de signer l'acte authentique de vente.
Nous savons que, faisant suite au droit de son père décédé, Mme X assigne le département à la réalisation forcée de la vente du terrain.
Nous ne connaissons pas la décision de première instance. Nous savons qu'un appel a été interjeté à la Cour d'Appel de Chambéry à la date du 15 janvier 2008 qui condamne le département à la réalisation de la vente. Ce dernier se pourvoit alors en cassation.
Il s'agit donc pour la Cour de Cassation de savoir si une offre au sens du droit des contrats, est assortie d'un délai, tant bien même que cette offre n'en prévoit pas.
La Cour de Cassation infirme la décision d'appel au motif que, en statuant ainsi, sans rechercher si l'acceptation était intervenue dans le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente non assortie d'un délai précis, la cour n'a pas donné de base légale à sa décision. Ainsi, la cour de Cassation casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2008 entre les partis, par la cour d'appel de Chambéry, remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry autrement composée.
[...] L'absence de définition précise dans le code civil Nous pouvons noter que, parce que c'est un principe encore nouveau, le caractère raisonnable du délai reste flou, imprécis dans sa matérialisation. En effet, il n'existe aucune disposition pour fixer ce délai de sorte qu'il reste à la charge des juges du fond qui, selon leur appréciation souveraine, vont définir la portée du délai, sa légitimité. Néanmoins, la détermination de ce délai se fait en fonction des circonstances, de la nature du contrat et des usages. [...]
[...] Ainsi, la cour de Cassation casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2008 entre les partis, par la cour d'appel de Chambéry, remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry autrement composée. Le principe affirmé par la cour de cassation dans cet arrêt présente un intérêt certain puisque novateur. Il est donc judicieux d'étudier successivement la valeur et les conséquences qu'entrainent ce principe de délai raisonnable ; puis, dans une certaine mesure, la substance de l'arrêt en s'arrêtant sur le fond et la portée de l'arrêt (II). [...]
[...] Commentaire d'arrêt, 3e chambre civile de la cour de Cassation du 20 mai 2009 : le délai dans une offre Nous sommes en présence d'un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la cour de Cassation en date du 20 mai 2009. Cet arrêt a trait à s'occuper de la notion de délai dans une offre. Le 17 mars 1995, le département de Haute Savoie a adressé une offre de rétrocession à M. X d'une partie d'un terrain que celui-ci avait vendu en 1981 en se réservant un droit de préférence. [...]
[...] Pour les premiers, le principe de libre rétractation est entravé par ce délai qui contraint l'offrant à maintenir son offre jusqu'à une certaine date ou jusqu'à acceptation de l'offre. Tandis que pour ceux dont le délai n'est pas défini, le principe de libre rétractation s'applique de sorte que l'offrant puisse retirer son offre à tout moment, il n'est contraint d'aucune sorte par un délai. Néanmoins, avec l'évolution jurisprudentielle, on voit apparaître un nouveau principe, celui du délai raisonnable. Ce dernier peut être défini comme le temps légitime, légalement fixé ou non, accordé au juge pour statuer définitivement sur un contentieux. [...]
[...] En l'espèce, une première offre a été faite à M. offre qui soit dit en passant a été renouvelée un an plus tard. Or, M. X a attendu cinq ans pour accepter cette offre. De sorte que nous pouvons nous demander dans quelles circonstances il est possible de parler de délai raisonnable et sur quels critères se basent les juges pour fixer ce délai. II. L'imprécision d'un principe novateur La cour de cassation, à travers cet arrêt, réaffirme un principe novateur et important pour notre droit. [...]
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