Commentaire d'arrêt du 28 septembre 2012 de la Chambre mixte de la Cour de cassation : la sanction du non-respect du principe du contradictoire d'un rapport établi par un expert

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt du 28 septembre 2012 de la Chambre mixte de la Cour de cassation : la sanction du non-respect du principe du contradictoire d'un rapport établi par un expert L'arrêt rendu par une chambre mixte de la Cour de cassation, le 28 septembre 2012, donne l'occasion à la Haute Juridiction de se prononcer sur la sanction du non-respect du principe du contradictoire d'un rapport établi par un expert. En l'espèce, une personne, victime d'un accident, obtient, par jugement avant dire droit, l'établissement d'un rapport établi par un expert pour faire constater ses taux d'invalidité et d'incapacité. [...]

[...] Ainsi, si la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure en sanctionnant la violation du principe du contradictoire d'un rapport d'expert par une nullité pour vice de forme cette solution est conforme à l'article 175 du Code de procédure civile et relativement opportune quant à ses conséquences (II). Un revirement consacrant la nullité d'un rapport d'expert établi en violation du principe du contradictoire Si la Haute Juridiction confirme sa jurisprudence antérieure en ce qui concerne les conditions du respect du contradictoire pour un rapport d'expertise elle opère un revirement en ce qui concerne le régime de la sanction d'un tel rapport établi en violation du principe du contradictoire La confirmation des conditions de respect du contradictoire des mesures d'instruction exécutées par un tiers L'article 16 du Code de procédure civile, visée par le demandeur au pourvoi, dispose que "le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire". [...]

[...] 2e 2 février 2012). Il n'est donc pas nécessaire de caractériser, dans ce cas particulier, l'existence d'un grief. Toutefois, cette solution parait excessive puisqu'elle exclut toute possibilité de régularisation, pourtant prévue par l'article 115 du Code de procédure civile. Pour l'heure, cette solution n'est pas remise en cause par le présent arrêt, ni par la jurisprudence postérieure, laquelle exige, en ce qui concerne le rapport d'expertise, la caractérisation d'un grief et permet une régularisation dès lors qu'aucun grief ne subsiste. [...]

[...] L'arrêt commenté semble permet en conséquence de rationaliser le régime des sanctions afférentes à la violation du principe du contradictoire par un rapport établi par un expert. II) Les conséquences opportunes de la sanction par la nullité pour vice de forme Si la solution est conforme à la lettre de l'article 175 du Code de procédure civile, lequel renvoie aux nullités pour vice de forme, la sanction s'avère relativement opportune par rapport à l'inopposabilité mais nécessite néanmoins de caractériser un grief L'opportunité de la nullité par rapport à l'inopposabilité Pendant longtemps, la jurisprudence sanctionnait l'irrégularité du rapport d'expertise établi en violation du principe du contradictoire par son inopposabilité à l'autre partie (Cass. [...]

[...] La cour d'appel est donc en mesure de se déterminer en considération de ce seul rapport (Cass. Civ. 2e 8 septembre 2011). C'est encore ce qu'en conclut la Chambre mixte en l'espèce, en confirmant la Cour d'appel de Grenoble de s'être déterminée au regard du rapport d'expertise "dont le contenu clair et précis" avait été débattu contradictoirement devant elle. Autrement dit, le rapport d'expertise établit non contradictoirement à la demande d'une partie est régulière s'il a été communiqué à l'autre partie, même si celle-ci n'a pas été entendue ou appelée. [...]