Le régime juridique d'une circulaire est difficile à déterminer et pose souvent problème. C'est notamment le cas dans l'arrêt étudié du 25 Mars 2008 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux.
En ce qui concerne les faits le 13 Juin 2006 une circulaire concernant la régularisation des immigrés est établie par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. M X ressortissant Turc en situation irrégulière demande alors la régularisation de sa situation sur la base de cette circulaire. Demande qui est rejetée par le préfet de Haute Garonne une première fois le 26 septembre 2006 puis une seconde fois le 5 Mars 2007. M X est alors convié de quitter le territoire Français. Cependant, suite à une requête de M X, le tribunal administratif de Toulouse annule ces deux décisions. L'administration fait alors appel pour annuler ce jugement. M X demande la régularisation de sa situation sur la base de la circulaire du 13 juin 2006.
[...] Pour annuler la décision du 26 septembre 2006 et l'arrêté du 5 mars 2007 le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur une circulaire du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Une circulaire est une prescription générale qui contient normalement des recommandations, instructions, explications adressées par les chefs de service, en général un ministre, (ce qui est le cas en espèce) à leurs subordonnés. Normalement les circulaires sont interprétatives, elles intéressent le personnel de service et non les administrés.
[...] M X souhaite obtenir sa régularisation. La circulaire du 13 juin 2006 qu'il invoquait ne peut être examinée car elle est simplement interprétative. Afin de montrer que le refus de régularisation de M X est une décision légalement justifiée, les juges examinent l'argument qui pouvait être retenu en faveur de M X, à savoir le respect de la vie privée, et démontre qu'il est ici irrecevable. M X tire un moyen de la violation de l'article 8 de la CEDH (...)
[...] Les juges de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir écarté la valeur réglementaire de la circulaire fondent leur solution sur un examen de la légalité des décisions passées Ils écartent ensuite les arguments avancés par M X A La légalité des décisions antérieures. Les juges examinent la base sur laquelle à été prisent les décisions passées afin de vérifier leur légalité. Ils énoncent Considérant que l'arrêté dont il s'agit mentionne de manière détaillée les considérations de droit et de fait afférentes à la situation personnelle de l'intéressé sur lesquelles le préfet s'est fondé pour refuser la délivrance du titre sollicité Pour prendre sa décision le préfet a étudié le cas personnel de M X. [...]
[...] Les juges de la Cour administrative d'appel de Bordeaux estiment que la décision du 26 septembre 2006 n'a pas à être motivée aux termes de la loi. L'arrêté du 5 mars 2007 doit être édicté au regard des exigences des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979. Les juges considèrent que ces articles ont été respectés. Leur décision de refuser le droit au séjour à M X est motivée par des considérations de fait, notamment l'examen de la situation personnelle et de droit. [...]
[...] Cela reflète la différence entre circulaire interprétative et impérative comme l'illustre l'arrêt Mme Duvignères du 18 décembre 2002 ou le Conseil d'état autorise le recours sur la base d'une circulaire car elle est de nature impérative et non pas interprétative. Ainsi, La Cour administrative d'appel de Bordeaux ne pouvait pas s'appuyer sur la circulaire du 13 juin 2006 afin de rendre sa décision. Elle examine donc les arguments par lesquels le préfet de Haute-Garonne a rendu ses décisions le 26 septembre et le 5 mars 2007 afin de constater leur légalité. [...]
[...] Les juges de la Cour administrative d'appel de Bordeaux ont estimé que le tribunal administratif de Toulouse n'avait pas légitimé sa décision qui consistait à annuler les décisions prises par le préfet de Haute Garonne. Cette circulaire étant inopposable aux administrés. De plus, le refus de régularisation de M X ne va à l'encontre d'aucune loi. Le préfet a fait un usage correct de son pouvoir d ‘appréciation. L'arrêt pose la réflexion suivante. Un préfet peut-il écarter la légalité d'une circulaire ministérielle ? [...]
[...] Les liens familiaux de M X en France ne sont pas développés dans l'arrêt Mais la Cour administrative d'appel a retenu qu'ils n'étaient pas suffisamment importants pour constater une violation des articles susvisés. Le 30 septembre 2010 la Cour administrative d'appel de Nancy a rendu une décision similaire dans laquelle une marocaine souhaitait obtenir la régularisation de sa situation sur la base des articles 8 de la CEDH et 313- 11-7 du Code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile. Pour des raisons semblables à notre cas d'espèce, sa demande a été refusée. [...]
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