L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 25 juin 2002 porte principalement sur l'interprétation des textes répressifs par les juges.
En l'espèce, Mme B entre en clinique en vue d'accoucher ; mais constatant une anomalie du rythme cardiaque de son enfant, elle en prévient la sage-femme (Y), qui elle-même refuse d'en avertir le médecin (X). Le lendemain, ce dernier ne peut que constater le décès de l'enfant à naître.
La Cour d'appel de Versailles condamne X à huit mois d'emprisonnement avec sursis, et accuse Y d'homicide involontaire, aux motifs que le décès de l'enfant à naître résulte des négligences et des imprudences des deux prévenus. X se pourvoie en cassation.
L'intérêt juridique de la solution dégagée par la Cour suprême est de savoir si la Cour d'appel a bien interprété les textes répressifs de la manière dont l'exige le principe de la légalité des délits et des peines (PLDP).
La Cour de cassation a retenu que les faits précités ne pouvaient être pénalement qualifiés, et qu'ainsi les juges du fond avaient méconnu le principe de lé légalité des délits et des peines ; dès lors, elle casse et annule l'arrêt des juges du fond et prononce une cassation sans renvoi.
Il convient donc de s'interroger sur les obligations découlant du principe de la légalité des délits et des peines (I), puis sur l'application respective de ce principe par la Cour d'appel et la Cour de cass.
[...] Commentaire de l'arrêt du 25 juin 2002 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 25 juin 2002 porte principalement sur l'interprétation des textes répressifs par les juges. En l'espèce, Mme B entre en clinique en vue d'accoucher ; mais constatant une anomalie du rythme cardiaque de son enfant, elle en prévient la sage- femme qui elle-même refuse d'en avertir le médecin Le lendemain, ce dernier ne peut que constater le décès de l'enfant à naître. [...]
[...] Or en l'espèce, il convient de rappeler que l'a. 221-6 ne donne aucune précision quant à l'étendue de la notion de personne humaine. Aussi, en excluant l'enfant à naître d'une telle qualification, la Cour de cassation a implicitement affirmé que la volonté du législateur n'était pas de protéger le fœtus. Pourtant, il semble évident que le droit positif français, dans son ensemble, tend à garantir le droit à la vie. Il parait ainsi évident que la Cour de cassation a interprété l'a. [...]
[...] Il ressort nettement de l'arrêt de la chambre criminelle du 25 juin 2002 qu'il existe des divergences entre la CA et la Cour de cassation quant à l'interprétation des textes. II) Divergences entre les juridictions quant à l'interprétation des textes Ces divergences consistent en ce que l'une les a interprété de manière large ; l'autre, de manière très (et peut être trop) stricte. la Cour d'appel En l'espèce la Cour d'appel a condamné, notamment au regard de l'a 221-6 du Code pénal, le médecin et la sage-femme, aux motifs qu'ils étaient coupables d'homicide involontaire sur l'enfant à naître de Mme B. [...]
[...] 111- 4 du Code pénal qui dispose que La loi pénale est d'interprétation stricte ; il faut donc en déduire que le juge ne doit pas recourir au raisonnement par analogie. Autrement dit, il ne peut appliquer à une espèce particulière un texte prévu pour une autre situation. Toutefois, il convient de souligner que cette règle n'a de véritable portée que si les textes sont rédigés de façon précise. En effet, si le texte est flou, le juge à l'obligation d'interprétation large du texte en cause. [...]
[...] En réponse, la Cour de cassation a estimé que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant la Cour de cassation La Cour suprême a ainsi estimé que la Cour d'appel avait méconnu le principe de la légalité des délits et des peines en procédant à une interprétation large de l'a. 221-6 du C.P. En estimant que les actes du médecin et de la sage-femme ne pouvaient être pénalement qualifiés, la Cour de cassation, elle, n'a pas méconnu le principe de l'exigence de l'élément légal, et a donc respecté l'a. [...]
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