Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1999 : la détermination du prix dans un contrat

Extraits

[...] On ne sait qui a demandé l'annulation du contrat, qui eu gain de cause devant le tribunal de 1ère instance ou qui interjeta appel mais on sait que c'est le franchiseur qui a formé un pourvoi en cassation. A l'appui de son pourvoi, le franchiseur déclarait que la clause du contrat fixant un prix en se basant sur le prix du marché n'entraînait pas la nullité du contrat. L'arrêt attaqué avait lui retenu que le contrat était nul pour indétermination du prix car il n'y avait aucune stipulation dans le contrat concernant la détermination du prix du marché. La Cour de Cassation se devait de déterminer si l'indétermination du prix dans le contrat entrainait sa nullité ? [...]

[...] A la différence de la nullité, elles ne permettent pas l'invocation de l'indétermination du prix comme prétexte afin d'effacer tous les éléments défavorables et écarts commis dans un contrat. De plus, un choix est laissé à la partie faible, qui dans les deux cas est à son avantage. Ainsi un compromis intéressant est trouvé entre la volonté du législateur de protéger la partie faible et celle de protéger les situations contractuelles, d'empêcher la nullité pour des motifs divergents. Etablie pour les contrats-cadre, la jurisprudence devra se déterminer quant aux autres contrats devant bénéficier de l'exemption de nullité au profit de la résiliation ou de l'indemnisation. [...]

[...] Com février 1999 : Pour qu'un contrat soit valable, il faut qu'il y ait détermination d'un objet, c'est à dire d'une prestation que chacune des parties réalise. Cet objet, pour une obligation contractuelle de type monétaire sera pour l'une des parties le paiement d'un prix. Ainsi c'est sur la notion de détermination du prix dans un contrat- cadre que la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a statué le 23 février 1999. Les faits sont les suivants, un individu a conclu un contrat par lequel il devenait franchisé auprès d'une société pendant 5 ans, et s'engageait à s'approvisionner exclusivement auprès de cette société. [...]

[...] Ceux-ci énoncent le principe selon lequel lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrat dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation Ce sont les contrats-cadre qui sont visés par cette jurisprudence mais d'autres types de contrat bénéficient aussi des principes de l'arrêt comme les contrats d'assurance. L'arrêt du 23 février 1999 reprend ces termes, en précisant le type du contrat en cause, contrat de franchisage qui fait partie des contrats- cadre. Ainsi, du fait de l'application de cette jurisprudence, la détermination du prix n'est plus condition de formation du contrat mais d'exécution du contrat. [...]

[...] B La protection du contrat et de la partie faible Par son arrêt, la cour de cassation s'oppose au jugement abrupt des juges du fond, qui prirent décision d'annuler le contrat. La nullité du contrat qui consiste dans la disparition rétroactive du contrat apparaît comme une solution un peu extrême, car condamnant les deux parties à se restituer ce qu'ils obtinrent par le contrat. En effet, pour un contrat à longue durée cinq ans comme celui-ci, il est difficile d'imaginer que la partie franchisée puisse restituer la marchandise reçue puisque cette dernière a été surement revendue. [...]