Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 février 2001

Extraits

[...] Plessis forme un pourvoi en cassation il demande l'annulation de la vente car selon lui la société l'a trompé lors de vente en gardant le silence. Car le fait de ne pas informer le vendeur de tous les points susceptibles de l'intéresser et constitutif de dol. Le 21 février 2001, la 3ème chambre civile de la cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel et renvoie devant la CA de Nîmes. Le problème de droit est ici le suivant : La réticence dolosive rend- elle excusable l'erreur provoquée ? [...]

[...] Ces revirements de jurisprudence peuvent être illustrés par deux arrêts importants de 2005. Le premier de la 3ème chambre civile en date du 11 mai, lie l'obligation d'information et la réticence dolosive qui conduisent ainsi ensemble à l'annulation du contrat. Ici, la réticence dolosive peut être retenu sans qu'il soit besoin de prouver son caractère intentionnel quand on se situe sur le besoin du manquement de l'obligation d'information qui caractérise une réticence dolosive mais dans ce cas de figure on obtient la nullité sans avoir à prouver l'intention de nuire. [...]

[...] Le manquement à l'obligation d'information L'arrêt de la cour de cassation du 21 février 2001 consacre d'idée selon laquelle le vendeur à l'obligation positive d'informer son co- contractant quand bien même ce dernier pourrait s'informer tout seul. Ainsi c'est le vendeur qui doit être loyal et non plus l'acheteur qui doit être prudent. Même lorsqu'il y a un caractère professionnel lors d'un achat l'acceptant n'est pas obligé de réaliser des vérifications élémentaires auprès des cédants Cette obligation d'information est sanctionnée depuis la loi Doubin du 1er décembre 1989. [...]

[...] Les 26 mai et 6 juillet 1989, la SCI Errera vend un immeuble à usage d'hôtel à M. Plessis et la société Hôtel Le Galliéni, le fond de commerce exploité dans cet immeuble au même acquéreur. La SCI et la société Hôtel le Galliéni, demanderesses assigne M. Plessis, défendeur, en réitération des cessions devant une juridiction civile de instance. M. Plessis, demandeur assigne la SCI et la société hôtel le galliéni en annulation des ventes pour Dol devant un TGI sur le fondement de l'article 1116 du code civil. [...]

[...] La nullité, c'est la sanction prononcée par le juge et consistant dans la disparition rétroactive de l'acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation. En l'espèce on peut penser que l'exploitation sans autorisation d'ouverture et la non-conformité aux règles de sécurité constitue un préjudice. Si l'acceptant avait connu la vraie nature du bien certainement ne l'aurait-il pas acquis, il y a donc bien ici une erreur provoquée. Cela est d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit uniquement d'un manquement à l'obligation d'information, en effet dans ce cas le caractère intentionnel et l'erreur provoquée sont indispensables pour caractériser le fait de réticence dolosive. [...]