L'arrêt à étudier est relatif aux clauses abusives dans les contrats de consommation.
L'un des participants à un rallye automobile, M.X, organisé en Tunisie, avait eu un accident qui avait entraîné le décès de son coéquipier Pierre Y. Il avait été condamné à indemniser les ayants droits de Pierre Y de leurs préjudices du fait d'une couverture d'assurance insuffisante. Il s'était ensuite retourné contre la société organisatrice au motif qu'elle avait manqué à son obligation de vérifier l'attestation d'assurance du véhicule.
Une clause du règlement excluait cependant la responsabilité de la société pour les conséquences dommageables des accidents occasionnés par les pilotes.
On ne connaît pas la procédure de 1ère instance mais seulement celle d'appel :
-La cour d'appel déclare que la responsabilité de la société NPO ne peut être engagée pour les conséquences dommageables de l'accident occasionné par M.X. Pour motiver sa décision, l'arrêt retient que « les clauses élusives litigieuses ne portaient pas sur les obligations essentielles du contrat d'engagement souscrit par les participants au rallye ».
-Un pourvoi en cassation est donc formé par M.X.
La question qui se pose à la juridiction suprême est donc de savoir si pour déterminer le caractère abusif d'une clause, il faut nécessairement que cette clause porte sur les obligations essentielles du contrat.
La Cour de cassation, dans cet arrêt, sanctionne la Cour d'appel. Elle a en effet posé le principe selon lequel l'appréciation du caractère abusif d'une clause est indépendante du caractère principal ou accessoire de l'obligation contractuelle en cause. Elle a également rappelé que les clauses sanctionnables sont celles ayant pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
L'interrogation principale que suscite cet arrêt est celle concernant les clauses abusives dans les contrats de consommation : de quelle manière le caractère abusif d'une clause est-il décrété ?
Par cet arrêt de cassation, la Cour de cassation réaffirme l'interdiction des clauses abusives ou l'idée de justice contractuelle dans le droit de la consommation (I) ainsi que le principe de l'appréciation in concreto du caractère abusif de la clause (II).
[...] Par cet arrêt de cassation, la Cour de cassation réaffirme l'interdiction des clauses abusives ou l'idée de justice contractuelle dans le droit de la consommation ainsi que le principe de l'appréciation in concreto du caractère abusif de la clause (II). L'interdiction des clauses abusives ou l'idée de justice contractuelle dans le droit de la consommation Cet arrêt est rendu sur le visa de l'article L132-1 du Code de la consommation dont on peut tirer deux éléments importants : la qualité des cocontractants ainsi que la définition d'une clause abusive dans les contrats de consommation. [...]
[...] La question de la validité des clauses exonérant la société de toute responsabilité La Cour de cassation ne se prononce pas sur la validité des clauses exonérant la société de toute responsabilité, mais elle se prononce sur l'appréciation de la Cour d'appel uniquement. Le caractère abusif d'une clause s'apprécie, selon l'article L132-1, al 5 : -au moment de la conclusion du contrat (donc avant que M.X ait eu l'accident mortel pour Pierre -au regard de toutes les circonstances de sa conclusion (le fait que la société s'exonère de toute responsabilité sans demander une assurance pouvant être interprété comme une circonstance pouvant conduire les juges à prononcer le caractère abusif de ces clauses) -au regard de toutes les autres clauses du contrat. [...]
[...] B La clause abusive : un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat C'est la deuxième partie de l'article L132-1 qui nous intéresse : ( ) sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. L'article nous donne donc la définition de la clause abusive. Et le seul critère retenu est donc le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. [...]
[...] Par conséquent, elle exerce un contrôle sur la qualification retenue par les juges du fond. Dans cet arrêt, nous sommes en présence d'un tel contrôle ; contrôle sur la qualification retenue par la Cour d'appel. II) L'appréciation du déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat La décision de la Cour pose un principe : l'appréciation du caractère abusif de la clause ne dépend pas du caractère principal ou accessoire de l'obligation contractuelle mais un doute subsiste concernant la question de la validité de la clause exonérant la société de toute responsabilité Ne dépend pas du caractère principal ou accessoire de l'obligation Dans son appréciation du caractère abusif de la clause limitative de responsabilité, la Cour d'appel a dénié ce caractère et a considéré que les clauses du règlement exonérant la société de sa responsabilité pour les conséquences dommageables des accidents occasionnés par le pilote sont valides. [...]
[...] Elle a évolué d'une approche extensive (le consommateur pouvant être un professionnel qui contracte pour les besoins de son activité mais hors de sa spécialité) vers une définition restrictive, conforme à la directive de 1993 qui définit le consommateur comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (étant précisé que la jurisprudence fait préciser les personnes morales de cette protection). Le professionnel concluant un contrat ayant un rapport direct avec sa spécialité n'est pas protégé même si ce contrat ne relève pas de sa sphère de compétence. En l'espèce, M.X. entre bien dans la catégorie définie par la jurisprudence, il s'agit bien d'un consommateur au regard de la loi. Il conclut un contrat de consommation qui peut donc comporter des clauses abusives à son désavantage. [...]
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