Ces dernières années, la jurisprudence a dégagé un nouveau concept de préjudice, le préjudice spécifique de contamination. Ce concept a été mis en place suite à l'indemnisation des transfusés contaminés par le virus du sida. La question s'est ensuite posée de savoir si ce concept pouvait s'appliquer à d'autres virus que celui du sida. C'est ce qu'essaie de mettre en avant la première chambre civile dans cet arrêt du 1er avril 2003.
En l'espèce, suite à une intervention chirurgicale, une femme a reçu deux transfusions sanguines en juillet 1982. En décembre 2003, elle apprend qu'elle a contracté une hépatite C. Deux experts nommés à l'occasion énoncent qu'il existait un lien de causalité entre les transfusions reçues et l'apparition de l'hépatite C. La victime assigne alors le centre de transfusion. La cour d'appel condamne ce dernier à payer une somme de 1 500 000 francs en réparation du préjudice subi par la victime. Un pourvoi est alors formé en cassation par l'établissement hospitalier.
Le problème qui se pose devant la Cour de Cassation est de savoir si la notion de préjudice de contamination peut être étendue à d'autres maladies graves comme l'hépatite C.
La Cour de Cassation approuve la décision de la cour d'appel et rejette le pourvoi au motif que celle ci avait bien relevé que les éléments constitutifs d'un préjudice spécifique de contamination étaient réunis en l'espèce.
Le chef de préjudice spécifique de contamination a été instauré concernant le virus du sida mais la Cour de Cassation a dans cet arrêt étendu le champ d'application de ce préjudice (I). Cependant pour mieux comprendre cette notion, il convient de déterminer le régime juridique spécifique applicable à ce préjudice (II)
[...] La cour d'appel condamne ce dernier à payer une somme de francs en réparation du préjudice subi par la victime. Un pourvoi est alors formé en cassation par l'établissement hospitalier. Le problème qui se pose devant la Cour de Cassation est de savoir si la notion de préjudice de contamination peut être étendue à d'autres maladies graves comme l'hépatite C. La Cour de Cassation approuve la décision de la cour d'appel et rejette le pourvoi au motif que celle ci avait bien relevé que les éléments constitutifs d'un préjudice spécifique de contamination étaient réunis en l'espèce. [...]
[...] L‘apparition jurisprudentielle de ce concept est née suite à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 novembre 1991 où elle énonçait la responsabilité du centre de transfusion et de la clinique pour la contamination par le virus du sida à une femme par l'intermédiaire de transfusions sanguines. La Cour de Cassation qui a ensuite repris la décision de la cour d'appel de Paris dans plusieurs litiges dont celui qui nous intéresse en l'espèce, s'est également fondée sur l'article 47-3 de la loi du 31 décembre 1991 qui a crée un fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus de l'immunodéficience humaine. [...]
[...] Il faut cependant préciser que l'hépatite C ne transmet pas les mêmes symptômes à tous les malades et que c'est bien en considération à l'espèce que cette solution a pu être prise. Pourtant de nombreux auteurs se demandent s'il ne faudrait pas élargit la notion de préjudice de contamination de manière générale Un régime à vocation générale ? La question qu'il convient donc de se poser est de savoir si le régime spécifique du préjudice de contamination est de nature ou non à être généralisé. [...]
[...] Cette question est donc encore en suspens et l'idée selon laquelle cette notion pourrait également être étendue à des types de contaminations de nature non transfusionnelles se traduisant par des maladies graves on peut à cet effet citer la maladie de Creutzfeldt Jacob ou la variante humaine de la maladie de la vache folle. Concernant la maladie de Creutzfeldt Jacob, la cour d'appel de Montpellier semble déjà vouloir répondre à la question en appliquant la notion de préjudice spécifique de contamination dans un arrêt du 9 juillet 2002. [...]
[...] Ainsi la victime n'aurait pas connu des troubles de maladie chronique intense, la solution de la Cour de Cassation n'aurait sans doute pas été la même. La reconnaissance puis l'extension de la notion de préjudice spécifique de contamination a été examinée mais il convient de voir le régime applicable à ce préjudice, qui est comme la notion même de ce préjudice, de nature spécifique. Le régime spécifique du préjudice de contamination Le régime spécifique du préjudice de contamination s'apprécie de manière personnelle par la Cour de Cassation mais on peut se demander après l'extension qu'a connu cette notion s'il ne peut pas être généralisé à d'autres maladies Un préjudice caractérisé de manière personnelle La caractérisation et l'admission pour la victime d'un tel préjudice résultent essentiellement concernant le virus de l'hépatite C des conséquences attachées à cette contamination. [...]
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