Abus de droit, Fixation unilatérale du prix, Modification du prix dans un contrat, Résiliation d'un contrat
Dans cet arrêt, il est question d'abus dans la fixation d'un prix au sein d'un contrat entre deux parties. L'article 1134 du Code civil prévoit l'effet obligatoire du contrat dans son alinéa 1er. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». L'article 1135 du Code civil dispose que « les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ». Le dernier alinéa de l'article 1134 du Code civil précise que « les conventions doivent être exécutées de bonne foi ».
L'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004 met en exergue la modification du prix dans un contrat.
En l'espèce, deux contrats à durée indéterminée ont été conclu les 29 décembre 1987 et 3 février 1989 entre une cliente et son établissement bancaire pour la location de deux chambres fortes. Le prix du loyer était fixé par le bailleur à chaque période de location et les deux parties pouvaient résilier à tout moment, sous préavis minimum d'un mois.
L'établissement bancaire a annoncé par lettre le 18 juin 1996 à sa cliente que le prix de la location sera environ multiplié par trois pour l'année 1997, faisant valoir que l'évolution des charges de ses installations ne lui permettait pas de continuer à pratiquer des prix « exceptionnellement bas ». Le bailleur a fait une remise à sa cliente suite à ses protestations et elle renouvela ainsi ses contrats sous réserve, mais assigna l'établissement bancaire en dommages et intérêts pour abus dans la fixation du prix.
L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 octobre 2000 a décidé de donner droit à la demande de la cliente car l'augmentation du loyer faite par le bailleur n'était pas justifiée. L'établissement bancaire s'est alors pourvu en cassation.
Ainsi se pose le problème juridique de savoir si la détermination du prix d'un contrat peut être unilatérale ? Si c'est le cas, cette détermination unilatérale du prix peut-elle être un abus de droit ?
[...] La locataire n'était donc pas forcée de payer et pouvait aller dans un autre établissement bancaire. Ainsi, le comportement du bailleur n'est pas fautif, et de plus, la cliente n'a pas su démontrer en quoi elle avait été contrainte de se soumettre aux conditions de la banque en renouvelant un contrat qu'elle était libre de ne pas poursuivre. De plus, la solution de l'arrêt du 30 juin 2004 est reprise dans le projet de réforme du droit des obligations à l'article 82. [...]
[...] Par conséquent, ces sanctions permettent de compenser l'injustice et la victime peut avoir le choix entre les deux. Dans un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2002 concernant la violence économique, un contractant s'est vu exercer une pression pour le contraindre à donner son consentement. Ainsi, la victime a eu le choix de la sanction, c'est-à-dire entre poursuivre la nullité du contrat ou demander une indemnisation. [...]
[...] Celui-ci doit vérifier que dans la détermination du prix, le créancier a pris en compte l'intérêt de l'autre partie. Le juge contrôle donc la motivation. Les articles 1134 et 1335 du Code civil permettent de retenir les manquements. Ainsi pour qu'il n'y ait pas d'abus de droit, le contractant doit exécuter le contrat de bonne foi, le contrat doit être équitable et l'intérêt doit être commun. Cependant, il faut retenir que l'abus est vérifié par les juges à son exécution. [...]
[...] Les sanctions de l'abus en matière de fixation de prix dans un contrat L'abus de droit ne mène qu'à deux issues. Soit la résiliation, soit l'indemnisation. Lorsque le contrat est résilié, il est anéanti pour le futur, il n'existe plus. Quant à l'indemnisation, cela correspond à des dommages et intérêts. Le contrat est alors maintenu et il y a engagement de la responsabilité contractuelle. Ainsi, s'il y a abus de droit, le contrat est résilié et non plus annulé, puisqu'il y a vérification des juges à l'exécution du contrat. [...]
[...] L'établissement bancaire s'est alors pourvu en cassation. Ainsi se pose le problème juridique de savoir si la détermination du prix d'un contrat peut être unilatérale ? Si c'est le cas, cette détermination unilatérale du prix peut-elle être un abus de droit ? La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 30 juin 2004, au motif que le bailleur était libre d'augmenter le prix de la location, de plus la cliente pouvait résilier le contrat sous un préavis d'un mois. [...]
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