Commentaire de l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2010 : l'actif de la communauté légale

Extraits

[...] Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2010 : l'actif de la communauté légale L'actif de la communauté légale, dite communauté réduite aux acquêts depuis la réforme de 1965, se répartit entre trois masses : l'actif commun, et les actifs propres à chaque époux. L'actif commun est composé des acquêts réalisés par les époux durant le mariage, des gains et salaires des époux, ainsi que des fruits et revenus des biens propres. [...]

[...] En effet, la Cour considère que les intérêts sont une charge de jouissance, or, la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance des biens propres puisqu'elle bénéficie des fruits et revenus de ces biens. Seule la fraction remboursée du capital emprunté par un époux pour l'amélioration d'un bien propre doit servir au calcul de la récompense, et non les intérêts. Cet arrêt soulève donc des enjeux importants en matière de récompense due à la communauté par les époux. [...]

[...] En effet, l'époux est toujours redevable d'une récompense envers la communauté au titre des remboursements des échéances de l'emprunt qu'il avait contracté, mais seulement en capital, et non plus en intérêts. La Cour avait déjà rendu une solution analogue dans un arrêt de la première chambre civile du 31 mars 1992. La solution n'était donc pas nouvelle, la Cour d'appel aurait dû savoir que les intérêts de l'emprunt étaient une charge de jouissance qui devait être supportée par la communauté. Grâce à cette solution, les juges marquent leur volonté de donner une contrepartie au fait que les fruits et revenus des propres soient tombés dans l'actif commun. [...]

[...] La question est donc de déterminer dans quelle mesure la communauté a le droit à récompense pour le paiement des échéances d'un emprunt contracté par un époux pour l'amélioration d'un bien propre, ces échéances ayant été payées en partie grâce aux indemnités de licenciement perçues par l'époux au titre d'une assurance à laquelle il avait souscrit pour garantir le remboursement de l'emprunt. Deux apports fondamentaux en ce qui concerne la récompense due à la communauté par un époux peuvent être extraits de l'arrêt de la première chambre civile du 3 février 2010. Tout d'abord, les indemnités de licenciement entrent dans la communauté, car elles ont pour but de compenser la perte des revenus suite au licenciement de l'époux ; elles doivent donc être prises en compte dans le calcul de la récompense due à la communauté. [...]

[...] C'est cette position qui a été suivie par la cour d'appel de Limoges puis par la Cour de cassation dans son arrêt du 3 février 2010, solution qui a été étendue aux indemnités de licenciement versées au titre d'une police d'assurance perte d'emploi souscrite pour garantir le paiement des échéances d'un emprunt. Cette solution paraît la plus logique puisque le paiement des échéances étant assumé grâce aux salaires, l'assurance a été souscrite afin de compenser une perte de salaire et ainsi de continuer à pouvoir rembourser l'emprunt qui a été contracté. [...]