Commentaire d'arrêt. 1ère chambre civile de la Cour de cassation 25 mai 1992

Extraits

[...] Néanmoins, il n'est en réalité que partiellement équitable, puisque malgré tout le vendeur a énormément profité de la découverte de l'authenticité du "Verrou". En effet, la plus value qu'il en a retiré est supérieure à l'indemnisation qu'il devra verser pour enrichissement sans cause à l'acquéreur (l'indemnisation est de seulement francs, alors que la plus value représente pour le propriétaire francs). Cette solution paraît donc injuste puisque sans le travail fourni par l'acquéreur, il est certain que le vendeur du tableau n'aurait jamais découvert son authenticité, et son patrimoine n'aurait jamais été enrichi. [...]

[...] Contestation de l'acceptation de l'action de in rem verso Pour que l'action de in rem verso soit accueillie, il faut des éléments matériels, mais il faut également un élément juridique : l'absence de cause. Lorsqu'une valeur passe d'un patrimoine à l'autre, elle n'a pas à être restituée lorsque l'enrichissement a une cause. En l'espèce, la banque, qui représente le vendeur, considère que l'appauvrissement de l'acquéreur est causé puisqu'il a "agi dans un intérêt personnel et à ses risques et périls" puisqu'il était propriétaire du bien. Il ne peut donc "prétendre à une indemnité". [...]

[...] Il aurait du avoir recours à des expertises pour s'assurer de la valeur de la chose qu'il vend. Cette négligence de sa part devrait être qualifiée de faute inexcusable. Enfin, cette solution aura certainement pour conséquences de la part des acquéreurs la dissimulation de la découverte qu'ils ont faite. En effet compte tenu des conséquences que l'annulation a pour eux (ils sont démunis de l'objet, et ne reçoivent qu'une faible somme en guise d'indemnisation pour enrichissement sans cause). Les arrêts précédents celui ci et donc par voie de conséquence cet arrêt également, sont donc contestables en ce sens que l'admission de l'erreur sur sa propre prestation ne devrait pas pouvoir être acceptée. [...]

[...] Mais en l'espèce "l'annulation de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue" a été prononcée, ce qui a eu des conséquences négatives importantes pour l'acquéreur, qui de ce fait, a engagé une action de in rem verso. B. L'exercice de l'action de in rem verso Les juges de la cour d'appel, approuvés par la suite par la Cour de cassation ont "retenu le principe de l'enrichissement sans cause". L'action de in rem verso (c'est-à-dire l'action en restitution de la chose et de l'accroissement du patrimoine) est fondée sur le principe que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui. [...]

[...] Cependant, M Aubert a également contesté l'acceptation de l'enrichissement sans cause, en avançant l'argument selon lequel si l'appauvrissement est sans cause, l'enrichissement reste lui causé. La rétroactivité a également pour conséquence que le vendeur est toujours resté propriétaire du tableau et son droit de propriété est une juste cause de son enrichissement. Par ailleurs, outre les contestations dont cet arrêt a fait l'objet de la part de ceux qui étaient condamnés à la restitution, il est aussi contestable en ce qui concerne ses conséquences. [...]