Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 février 1999

Extraits

[...] Ou plus précisément, une libéralité consentie pour maintenir une relation adultère peut-elle être valable ? La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 février 1999, casse la décision rendue par la Cour d'appel de Paris au motif qu'aux termes des articles 1131 et 1133 du Code civil n'est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec la bénéficiaire ».Par conséquent celle-ci considère que la libéralité consentie par Mr Roger H. [...]

[...] L'alignement jurisprudentiel de la décision des juges du fond La cour d'appel fonde sa décision sur les articles 1131 et 1133 du Code civil. L'article 1131 du Code civil dispose que une obligation sur une clause illicite, ne peut avoir aucun effet. C'est à dire que la cause de la libéralité réside dans le motif déterminant qui l'a inspiré et que celui ne doit pas être illicite. Or, une cause est illicite, aux termes de l'article 1133 du Code civil, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs où à l'ordre public Les juges du fond accueillent, en l'espèce, la demande de Brigitte V. [...]

[...] Par conséquent, et c'est là que change le raisonnement, n'est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire. Ce qui signifie que la haute juridiction manifeste clairement sa volonté de rompre avec sa jurisprudence antérieure. En effet, on pourrait justifier cette décision en considérant que la jurisprudence traditionnelle n'aurait plus été en harmonie avec l'état des mœurs. On sait que les bonnes mœurs sont définies comme la somme ou l'expression de ce que peuvent avoir de communes les différentes morales individuelles or, selon F. [...]

[...] Resteront-ils immorales ? Selon le rapporteur il semble que resterait immoral qu'une femme échange son corps contre de l'argent. Cependant les juges du droit restent souverains quant à l'interprétation de la conformité d'une obligation aux bonnes mœurs ce qui prouve qu'ils disposent d'une très large liberté. [...]

[...] Cela signifierait donc que la cause de la libéralité serait toujours illicite. De plus l'article 6 du Code civil dispose que l'on ne peut déroger, par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et le bonnes mœurs Or le droit au mariage est un droit individuel d'ordre public qui ne peut se limiter ni s'aliéner, ce qui confirmerait encore que le juge a pris une décision contra legem puisqu'en admettant la licéité des libéralités entre concubins il va à l'encontre de l'ordre public. [...]