Commentaire d’arrêt, 1ère chambre civile, 20 janvier 2010: l’obligation de la cause dans un contrat

Extraits

[...] Seulement, la Cour de cassation retient que l'intervention de ce dernier n'était pas lié à l'absence de cause du contrat, et qu'ainsi la demanderesse aurait quoiqu'il arrive était notifiée de ce décès, rendant donc l'intervention inutile, puisque la reconnaissance de la succession se fait automatiquement, sans avoir besoin de recourir à un généalogiste. Ainsi la Cour de cassation a cassé l'arrêt, ce qui a eu pour effet de reconnaitre qu'une telle convention n'a pas de cause. B. L'absence de cause de la convention Dès lors, de l'intervention inutile du généalogiste, la Cour de cassation en déduit que la convention était sans cause. En effet, le motif de cassation de l'arrêt de la CA est le défaut de base légale, la violation de la loi. [...]

[...] Dès lors que but était rempli, comme en l'espèce, la Cour d'appel a estimé qu'il incombait à la demanderesse d'exécuter sa part du contrat, soit la rémunération du cabinet généalogique. Ainsi, même si la CA va considérer que le fait que le généalogiste lui apprenne le décès suffit à être constitutif d'une cause de l'obligation de paiement, le fait que la Cour de cassation casse sa décision suffit à démontrer que les juges ne sont pas d'accord sur cette interprétation de l'article 1131. Ces derniers considèrent en effet que la connaissance du décès n'était pas l'objet de la cause déterminante du contrat. [...]

[...] Dès lors, la doctrine a essayé de lui donner un sens, et selon Jacques Ghestin, est le but, la cause finale poursuivie par la volonté de celui qui s'oblige qui explique et justifie l'engagement qu'elle a pris. La cause tend à expliquer pourquoi le contrat a été conclu. En l'espèce, l'article du Code civil se référant à l'arrêt est l'article 1131. Selon ce dernier, une obligation est déclarée nulle s'il n'y a pas de cause pour l'exécution de cette dernière. [...]

[...] La Cour de cassation casse cet arrêt puisqu'elle estime qu'il n'y avait pas de cause dans le contrat. Peut-il y avoir absence de cause de l'obligation de l'héritier de rétribuer un cabinet généalogique lorsqu'il l'informe de la succession, alors que l'existence de la succession serait normalement parvenue à la connaissance de l'héritier sans l'intervention d'un généalogiste ? La Cour de cassation va répondre positivement à cette question, puisqu'elle estime que l'absence de cause du contrat, est un élément indépendant de l'éventuelle connaissance du décès avant l'intervention généalogique et qu'il y en l'espèce, absence de cause lorsque l'existence de la succession serait normalement parvenue à la connaissance de l'héritier sans l'intervention d'un généalogiste (II). [...]

[...] Cet arrêt rentre dans le cadre du droit des obligations, et a plus précisément trait à l'obligation de la cause dans un contrat. En l'espèce, une SCP, titulaire d'un office notarial, a demandé à un cabinet de généalogie de rechercher les héritiers d'une personne décédée. Ce dernier a alors retrouvé sa sœur, la demanderesse au pourvoi. Cette dernière a signé un acte de révélation de succession et a par la suite refusé de payer les honoraires du cabinet généalogique. Ce dernier a alors saisi le Tribunal de Grande Instance pour obtenir paiement de la somme. [...]