La possibilité pour la femme divorcée de conserver le nom de son ex-mari après un divorce pose des problèmes en matière d'accessoires du nom. Le législateur s'est prononcé en matière de pseudonyme et les règles applicables au nom ne le sont pas pour le pseudonyme. En revanche c'est la jurisprudence qui a dû trancher en matière de titre nobiliaire avec notamment l'affaire Clermont-Tonnerre. En effet le Tribunal de Grande instance de Châteauroux du 26 septembre 1995 se retrouve face à un problème important : M. Charles-Henry de Clermont-Tonnerre et Mme Anne de Moranville étant divorcés suite au jugement du Tribunal de Grande instance de Versailles du 12 janvier 1986 lors duquel il a été permis à Mme de Moranville de conserver le nom de son mari, celle-ci continue d'utiliser le titre de Duchesse que lui avait conférer son mariage avec M. de Clermont-Tonnerre, lui-même inscrit sur les registres du Sceau de France comme ayant succédé au titre de Duc à son ancêtre (...)
[...] Ces principes sont dépassés puisqu'ils ont été mis en place sous l'Ancien Régime, période où le mode de vie était très diffèrent. C'est pourquoi les juges de cette affaire ont tenté de conférer à ces principes un peu de modernité en offrant la possibilité à la femme de conserver son titre, d'autant plus que celle ci était connue dans son milieu professionnelle sous ce titre. Comme le soutient la défenderesse, depuis un siècle les mœurs ont évolué, mais cela ne suffit pas à remettre en cause les fondements de l'aristocratie française. [...]
[...] Alors le fait de ne pas dépendre sur certains points du droit commun leur permet de conserver un certain privilège. Les juges du tribunal de grande instance de Châteauroux ont justifié leur ignorance des quelques fondements de l'aristocratie française présente dans ce jugement par le fait que les règles de transmission du titre de noblesse sont parfois contraire au droit positif et les valeurs républicaines. B. La contradiction avec le droit positif moderne. Vu l'ancienneté du droit nobiliaire, il est compréhensible que certains principes soient contraires aux valeurs républicaines et démocratiques. [...]
[...] Commentaire d'arrêt : jugement du tribunal de grande instance de Châteauroux du 26 septembre 1995. La possibilité pour la femme divorcée de conserver le nom de son ex - mari après un divorce pose des problèmes en matière d'accessoires du nom. Le législateur s'est prononcé en matière de pseudonyme et les règles applicables au nom ne le sont pas pour le pseudonyme. En revanche c'est la jurisprudence qui a du trancher en matière de titre nobiliaire avec notamment l'affaire Clermont-Tonnerre. [...]
[...] En effet, bien que le titre nobiliaire soit un élément de la personnalité juridique de l'individu car inscrit sur les différents actes de l'état civil comme on l'a vu dans le les règles de transmission et d'usage de celui ci ne sont pas énoncées dans le code civil et ne dépendent que du droit nobiliaire et de ses coutumes. Ainsi, il est impossible de lier titre nobiliaire et nom, et encore moins de soumettre les règles de transmission et d'usage du nom au titre nobiliaire, comme l'on fait les juges du tribunal de grande instance de Châteauroux, puisque ceux ci ne dépendent pas du même droit. [...]
[...] En effet le titre nobiliaire étant considéré comme un accessoire indivisible du nom de famille, comme le confirme plusieurs décisions jurisprudentielles, on a tout d'abord pensé que celui ci devrait être régit selon les même règles que le nom de famille, ainsi que le montre ce jugement qui considère expressément que le titre nobiliaire doit obéir aux règles qui sont applicables au nom de famille. Mais ce jugement se heurte aux règles de transmission et d'acquisition du titre nobiliaire qui sont régis par des coutumes ancestrales encore chères aux yeux des quelques détenteurs de ces titres et à la doctrine. B. [...]
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