Il est essentiel de déterminer le moment auquel se forme le contrat car celui-ci permet de mesurer l'existence et la portée des obligations pesant sur les parties et leur responsabilité éventuelle. Le principe qui domine le Droit français des contrats est celui du consensualisme. Le contrat se forme par l'échange des consentements, c'est-à-dire par la rencontre d'une offre et
d'une acceptation. Mais la détermination de ce moment peut poser quelques difficultés comme l'illustre l'arrêt de principe rapporté.
Les faits sont les suivants : Le sieur Braquet avait fait paraître une annonce dans un journal local concernant la vente d'un terrain. Le sieur Braquet fait connaître à l'offrant son acceptation mais celui-ci se rétracte (...)
[...] D'après les termes de l'arrêt, le bien, objet de la vente était précisé ainsi que ses caractéristiques: terrain d'une superficie de 2500 Le prix était également précisé. Donc, les éléments essentiels du contrat étaient déterminés. L'offre était donc précise V. notamment le cours ou autre manuel pour approfondir la question si nécessaire. Ensuite, l'offre était extériorisée puisqu'elle a été publiée dans un journal d'annonces. Le point qui pose davantage de difficultés concerne la fermeté de l'offre que nous envisagerons à travers le problème de la destination de l'offre. La destination de l'offre. [...]
[...] Si le contrat de vente est formé, la rétractation de l'offre doit s'analyser comme une inexécution contractuelle. Quelle est l'obligation qui pèse sur le vendeur? Il s'agit d'une obligation de donner, c'est-à-dire d'une obligation de transférer la propriété du bien vendu et c'est une obligation de résultat. Par conséquent, s'agissant de la sanction de l'inexécution d'une obligation de donner, l'acquéreur peut agir en exécution forcée du contrat (seules les obligations de donner sont susceptibles d'exécution forcée). En second lieu, par l'inexécution de son obligation, le vendeur a causé un préjudice à l'acquéreur qu'il devra réparer en versant des dommages et intérêts contractuels sur le fondement de la responsabilité contractuelle. [...]
[...] Lorsque le contrat n'est pas intuitu personae (contrat de vente) la jurisprudence considère que l'offrant devra préciser explicitement qu'il se réserve le choix du cocontractant. Dans le cas contraire, la jurisprudence considère qu'il s'agit d'une offre et en tirera les conséquences juridiques. En l'espèce, il s'agissait d'une offre faite au public, c'est-à-dire d'une offre faite à des personnes indéterminées. Par ailleurs, elle portait sur un contrat consensuel (vente) et non pas un contrat intuitu personae. Par conséquent, l'offrant aurait dû préciser qu'il se réservait le choix d'agréer la personne du cocontractant. [...]
[...] La juridiction suprême rend un arrêt de cassation le 24 novembre 1968. Selon le pourvoi, l'offre faite au public lie l'offrant au premier acceptant. Pour la Cour d'appel, une telle offre ne constitue qu'une invitation à entrer en pourparlers. La question de droit pourrait être formulée ainsi: une proposition faite au public, par voie d'annonce, constitue-t-elle une offre au sens juridique ou une invitation à entrer en pourparlers ? A cette question, la Cour a répondu par un attendu de principe en considérant que l'offre faite au public lie le pollicitant à l'égard du premier acceptant”. [...]
[...] FACULTÉ DE DROIT DROIT CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS Droit des contrats Licence en droit COMMENTAIRES D'ARRÊT Troisième chambre civile de la Cour de cassation novembre 1968 Il est essentiel de déterminer le moment auquel se forme le contrat car celui-ci permet de mesurer l'existence et la portée des obligations pesant sur les parties et leur responsabilité éventuelle. Le principe qui domine le Droit français des contrats est celui du consensualisme. Le contrat se forme par l'échange des consentements, c'est-à-dire par la rencontre d'une offre et d'une acceptation. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
