Détermination des ressources, fixation d'une pension alimentaire, article 371-2 du code civil, prestations familiales, contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, table de référence
La mère de deux enfants saisit le juge des affaires familiales pour voir fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Par un arrêt en date du 2 octobre 2008, la Cour d'appel de Rouen a confirmé la décision du juge des affaires familiales.
Madame forme un pourvoi en Cassation, elle reproche à la Cour d'appel d'avoir inclus les prestations familiales dans ses revenus.
Les prestations familiales doivent-elles être prises en compte au titre des ressources pour la détermination de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Pour statuer ainsi, la Cour de cassation retient que les allocations familiales peuvent être prises en compte.
[...] En effet, en utilisant ces barèmes, les juges passent outre les besoins de l'enfant qui sont différents en fonction de son âge. Il est certain qu'utiliser ces tables de références permet de juger l'affaire plus vite et sans conflits, mais elles sont contre l'article 371-2 du code civil et il est évident que la loi aura toujours force supérieure au barème. Ainsi, à quoi bon utiliser ce barème si la Cour de cassation a toujours raison face à l'arrêt rendu par la cour d'appel. [...]
[...] I/La détermination des ressources pour la fixation d'une pension alimentaire. Le texte de l'article 371-2 du Code civil prévoit de prendre en compte dans l'élaboration des parts contributives à l'entretien et l'éducation des enfants les ressources des parents ainsi que les besoins de l'enfant. Cependant, celui-ci ne dit rien en ce qui concerne les prestations familiales à savoir si elles doivent être prises en compte dans les revenus des parents C'est pourquoi les juges du fond considèrent que ces prestations sont à prendre en compte dans les revenus A/Le texte de l'article 371-2 du code civil. [...]
[...] II/L'indétermination des ressources pour la fixation d'une pension alimentaire. Le fait d'avoir pris en compte les prestations familiales dans les revenus de la mère afin d'établir la pension alimentaire pousse celle-ci à former un pourvoi motivé afin de montrer que ces prestations ne sont pas une source de revenus pour les parents, mais pour les enfants Cependant, c'est une décision qui renvoie à l'appréciation souveraine des juges du fond puisque certains diront que c'est une source de revenus tandis que d'autres non A/Une décision appuyée par un pourvoi pourtant bien maîtrisé. [...]
[...] Celle-ci affirme que les allocations familiales sont pour les enfants et ne sont donc pas une source de revenus. La mère reproche à la cour d'appel de Rouen le fait d'avoir inclus les prestations familiales dans ses revenus. Pour elle, ces prestations ne sont pas une source de revenus pour les parents puisqu'elles sont destinées aux enfants. Ainsi, les juges du fond auraient violé les articles et 371-2 du Code civil. Mais manifestement, ce dernier article ne dit rien en ce qui concerne les prestations familiales d'où le fait que les juges du fond les ont introduites comme étant une source de revenus pour les parents. [...]
[...] La cour d'appel se devait de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci, mais au lieu de faire comme cela, celle-ci s'est référée à un barème. La loi ayant force supérieure au barème, la Cour de cassation a donc cassé et annulé cet arrêt rendu le 13 février 2012. La cour d'appel aurait dû se référer à l'article 371-2 du Code civil qui stipule que Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. [...]
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