Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 février 2005

Extraits

[...] La présence fortuite de la chose : l'exonération par une cause étrangère Destruction de la présomption de responsabilité énoncée par l'Article 1384 du Code civil et établie à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit imputable Arrêt Jand'heur Chambres réunies 13 février 1930 CAR responsabilité objective DONC non suffisance de la preuve d'Ø de faute ou de cause dommageable inconnue. Force majeure, source d'exonération par excellence du gardien de la chose PAR invocation d'un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la sphère d'activité du responsable c'est-à-dire du gardien mais à la chose elle-même. MAIS pas retenue en l'espèce CAR formation du verglas indépendante de quelque action ou omission de la part du gardien, imprévisible au regard de la quantité de neige et irrésistible par son aspect dissimulé SOIT risque inhérent. [...]

[...] Kautzmann le défendeur à l'action en responsabilité. Théorie de la garde matérielle : gardien est celui qui détient la chose lors de la réalisation du dommage SOIT également en l'espèce, M. Kautzmann le défendeur à l'action en responsabilité. MAIS choix pragmatique de la jurisprudence Chambres réunies 2 décembre 1941 Franck contre Connot : est gardien celui qui a l'usage, la direction et le contrôle de la chose donc le gardien apparaît comme celui qui avait la détention matérielle En l'espèce, M. [...]

[...] En l'espèce, suite à la survenance d'une chute dommageable liée à la présence d'une plaque de verglas au sein de la propriété de M.Kautzmann dont elle venait effectuer la rencontre, Mme Zimmermann a assignée ce dernier ainsi que son assureur que constitue la Compagne Rhin et Moselle sur le fondement de la responsabilité délictuelle aux fins d'obtention de dommages-intérêts résultant du préjudice subi. Dans un arrêt en date du 9 février 2001, la 2ème chambre civile de la Cour d'appel de Colmar n'as pas fait droit à la requête de la demanderesse en estimant l'absence de démonstration de l'imputabilité du défendeur à la présence d'une plaque de verglas, un élément nécessaire à l'engagement de la responsabilité du gardien d'une chose inerte. [...]

[...] Le caractère anormal de la chose dommageable, imputable au gardien Responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, un principe général découlant de l'Article 1384 du Code civil Article 1382 du Code civil tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer DONC régime particulier relatif à l'engagement de la responsabilité du gardien de la chose dommageable : Garde de la structure : répondre des dommages causés par un vice interne de la chose (Civ. Arrêt Teffaine 16 juin 1896) Garde du comportement : répondre des dommages résultant du maniement de la chose La présence de la plaque de verglas sur le sol constitue-t-elle un vice interne à ce dernier ou résulte-t-elle de son maniement ? [...]

[...] DONC responsabilité objective ET présumée du gardien de la chose Article 1384 du Code civil on est responsable non seulement du dommage que l'on cause de son propre fait mais celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde 2 théories de la garde de la chose : Théorie de la garde juridique : gardien est celui qui a un droit sur la chose DONC le propriétaire SOIT en l'espèce M. [...]