Commentaire d'arrêt du 16 février 1953 (plan détaillé)

Extraits

[...] - Cette vision de la clause d'inaliénabilité a fini par emporter la conviction du législateur. Avec l'insertion en 1971 de l'article 900-1 dans le code civil, reconnaissant la validité des clauses d'inaliénabilité insérées dans une donation ou un legs tout en reprenant les conditions posées par la jurisprudence - L'insertion d'une clause d'inaliénabilité dans un acte à titre onéreux n'est pas inconcevable et se rencontre parfois en jurisprudence, mais la situation demeure exceptionnelle : le vendeur est rarement en mesure d'imposer à l'acheteur une limitation de sa propriété, acquise en échange d'une contrepartie. [...]

[...] Les époux Feugas, demandeurs Les époux Lample, défendeurs Revendique la propriété du terrain et demande Refuse de céder la propriété du terrain la démolition d'ouvrages. et la démolition d'ouvrages. Car le contrat prévoyait une clause Car la clause d'inaliénabilité n'est pas d'inaliénabilité valable et que le terrain. Valable et que le terrain entrait donc dans n'entre donc pas dans la masse de la faillite. la masse de la faillite. Car la clause d'inaliénabilité est valable Car la clause d'inaliénabilité est nulle car puisque stipulée dans un temps déterminé et l'indisponibilité est illimité dans le temps dans un intérêt légitime. [...]

[...] - Enfin le bénéficiaire peut toujours s'adresser au juge judiciaire pour faire lever l'interdiction d'aliéner si l'intérêt qui avait justifié cette restriction au droit de propriété a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige. [...]

[...] et ne présente pas d'intérêt légitime. Ainsi la cour de cassation devra se demander si une clause d'inaliénabilité, dans un contrat de vente, non limité dans le temps avec un intérêt légitime non précisé est valable. La 1ère chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi dans l'arrêt du 6 février 1953 en constatant que sans aucun engagement du vendeur à racheter le bien, frappe l'immeuble vendu d'une indisponibilité illimité dans le temps. Que la constatation d'un intérêt légitime est alors inutile pour déclarer la clause d'inaliénabilité nulle. [...]

[...] 1re avril 1992). - Enfin si la clause n'est pas déclarée nulle, alors ce sera les contrats ne respectant pas cette clause qui le seront. B LA NULLITE DU CONTRAT NE RESPECTANT PAS LA CLAUSE VALABLE - Si la clause d'inaliénabilité dans la convention n'est pas déclarée nulle, alors elle aura comme effet d'empêcher toute vente du bien. Auquel cas une telle vente se produirait, elle serait sanctionnée par la nullité relative. - La jurisprudence affirme ce principe à plusieurs reprises, c'est notamment le cas dans un arrêt de la 1re chambre civile de la cour de cassation du 15 juin 1994 : Le bien donné ou légué affecté d'une clause d'inaliénabilité ne peut faire l'objet d'une saisie tant que cette clause est en vigueur - En l'espèce la validité de la clause aurait permis de protéger le bien de l'adjudication. [...]