Le temps est une notion essentielle pour la procédure civile. Le délai de prescription est actuellement surtout justifié par la nécessité de désengorger les tribunaux d'affaires dont les parties ne se soucient plus. Il est normalement interrompu par la saisine d'une juridiction, même si celle-ci se révèle, par la suite, incompétente. C'est alors que la bonne foi, évoquée par la jurisprudence étudiée, apparaît comme condition sine qua non à l'interruption de la prescription, qui avantage le demandeur.
[...] En effet, d'après une telle appréciation subjective, la constatation de la bonne foi lors de la saisine d'une juridiction incompétente se limiterait à la présence caractérisée d' erreurs grossières Ceci ne laisserait aucune place à une utilisation futée de la procédure, dans un simple but de défendre au mieux ses droits en justice et de les faire valoir en mettant tous les atouts de son côté. Il n'en reste pas moins que le comportement du défendeur, preuve d'un mauvais état d'esprit, est à l'origine de la position des juges face à sa motivation. B. La rigidité de la solution adoptée, conséquence des faits de l'espèce. C'est en analysant le comportement du demandeur que la Cour de cassation arrive à cette solution. [...]
[...] L'arrêt étudié ici, rendu le 16 décembre 2004 par la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation, concerne cette question. Le demandeur au pourvoi était la société Moyse, qui avait saisi en première instance le Tribunal d'instance de Strasbourg, en réparation de dommage que lui avait causé la société Maxeric, défendeur, chargée de livrer sa marchandise à un destinataire qui l'a renvoyé, parce qu'elle avait été endommagée pendant le transport. Le demandeur savait alors qu'il saisissait un tribunal incompétent territorialement et l'a saisit un jour avant la fin du délai de prescription. [...]
[...] Ceci semble peu en accord avec le principe de l'égalité des justiciables. Alors, la tentative de la société Moyse, aussi critiquable qu'elle soit, n'en est pas moins compréhensible. Tant que de telles différences de traitement subsistent, pour des raisons historiques qui rendent leur justification peu convaincante, il est possible de s'attendre à ce qu'il soit de nouveau nécessaire de sanctionner de tels comportements. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt du 16 décembre 2004 de la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation Les règles de procédure civile sont les plus pratiques possible, afin d'apporter aux parties les meilleures conditions du déroulement du procès et n'en désavantager aucune. Ainsi, les compétences matérielles et territoriales sont précisément réglementées, et indiquent au demandeur quelle juridiction est apte à se prononcer sur le bien-fondé de sa prétention. Mais des erreurs sont toujours à envisager. Par ailleurs, un certain temps est également imposé pour agir. [...]
[...] Celle-ci justifie selon les juges l'absence d'interruption de la prescription de l'action. Le demandeur, essayant de démontrer son absence, prétendait avoir gardé son droit d'agir, non prescrit. Mais la Cour de Cassation confirme l'arrêt d'appel, considérant que la saisine de la juridiction incompétente avait été effectuée dans des conditions exclusives de la bonne foi et que, par conséquent, la prescription n'avait pas été interrompue. Il faudra alors présenter la règle exposée par la Cour, indiquant que la bonne foi est une condition sine qua non de l'interruption de la prescription par une citation devant un tribunal incompétent Ensuite, il faudra expliquer la manière large dont la Cour interprète la notion de mauvaise foi, en sanctionnant des tentatives d'utilisation des règles procédurales à mauvais escient (II). [...]
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