Commentaire d'arrêt du 15 janvier 2003 : la condition potestative ainsi que son application

Extraits

[...] Le rejet du prix prédéfini comme condition de validité. Les conditions de validité du pacte de préférence sont assez souples en raison de son unique obligation pour le promettant de préférer le bénéficiaire du pacte en cas de vente, il n'y a pas pour le pacte de préférence d'obligation de vente pour le promettant et d'obligation d'acheter pour le bénéficiaire. De ce fait la vente est doublement éventuelle, le promettant n'est en aucun cas obligé de vendre, et le bénéficiaire n'est pas obligé d'acheter. [...]

[...] Les juges de cassation ont donc estimé que la cour d'appel avait violé l'article 1174 du Code civil en statuant comme elle la fait alors que la condition potestative doit émaner de la personne prévoyant de réaliser l'obligation et que la détermination du prix de la vente ou d'un délai n'est pas nécessaire à la formation d'un pacte de préférence. L'arrêt à commenter précise en premier lieu la notion de la condition potestative ainsi que son application et en second lieu les juges de cassation réaffirment leur jurisprudence sur les conditions de validité du pacte de préférence (II). [...]

[...] Les promettants ont refusé de réitérer la vente par acte authentique. Le bénéficiaire a alors assigné les promettants en justice demandant réparation. La cour d'appel d'Angers a débouté le bénéficiaire, estimant qu'une proposition de vente à un bénéficiaire déterminé concernant un immeuble sans contenir un prix déterminé ne constitue pas un pacte de préférence et que de ce fait, appliqué en l'espèce, la clause insérée à l'acte de 1997, accordant au bénéficiaire une préférence pour la vente du terrain était sans valeur, puisque purement potestative, l'obligation dépendait de la seule volonté des contractants. [...]

[...] En effet lors d'une promesse unilatérale de vente, la chose et le prix doivent être déterminés ou du moins déterminables pour la validité du contrat. Dans son arrêt la Cour de cassation affirme également que le délai, en plus du prix, n'est pas une condition nécessaire pour la validité du pacte de préférence Le rejet du délai de la durée du pacte de préférence comme condition de validité. La Cour de cassation n'a pas seulement cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, car elle estimait que la détermination du prix de la chose était une condition de validité du pacte de préférence, mais également, car elle considérait la détermination du délai de la durée du pacte comme nécessaire à cette validité. [...]

[...] On peut donc naturellement supposer que le pacte prend fin à un moment donné, que donc le promettant puisse résilier de façon unilatérale cette promesse de vente, mais à la condition qu'un délai raisonnable ce soit écoulé entre le moment de conclusion du pacte et la résiliation de ce pacte. L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2006, précise bien qu'une longue durée en matière de pacte de préférence ne porte absolument pas atteinte au droit de propriété du promettant, car il a contracté une obligation de faire et non de donner, ainsi il s'oblige par le pacte de préférence à préféré un bénéficiaire en cas de vente, mais il ne s'oblige pas à vendre son bien contrairement à une promesse de vente. [...]