Commentaire de l’arrêt du 15 février 2012

Extraits

[...] L'ex-époux estime que la communauté a tiré profit de ses biens propres lorsqu'elle a encaissé ses deniers propres ou provenant de la vente d'un propre. La communauté a profité de ces fonds en les encaissant sur un compte ouvert au nom du seul époux, compte recevant des fonds propres et des fonds communs. Le demandeur soutient qu'en portant à l'actif de la communauté ce solde au jour des effets patrimoniaux du divorce, la Cour d'appel a violé l'article 1433 du Code civil. [...]

[...] L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 février 2012 est relatif à cette idée. En l'espèce, suite au prononcé du divorce de deux personnes, des difficultés naissent pour la liquidation et le partage de leur communauté La Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 27 octobre 2010 déboute partiellement l'ex-époux de ses demandes de récompense. Cette décision entraine donc la formation d'un pourvoi en cassation par l'ex-époux près la première chambre civile qui rend sa décision le 15 février 2012. [...]

[...] Cependant, la première chambre civile souligne l'importance d'un profit tiré par la communauté. Malgré l'encaissement par la communauté de fonds propres, il n'est pas stipulé que cette dernière en a profité. Ici, le caractère nominatif du compte renverse la présomption de profit subsistant pour la masse commune, c'est-à-dire que le fait que le compte soit ouvert au seul nom de l'époux introduit une exception à la présomption de profit par encaissement. Il n'est pas précisé dans les faits que les deniers propres aient servi à alimenter les comptes joints des époux, comptes joints servant à faire face aux dépenses courantes. [...]

[...] Cependant, avec l'arrêt de 2012, les choses sont différentes. En effet, les fonds propres n'ont pas été déposés sur un compte joint dans le cas d'espèce. Les deniers propres ont été déposés sur un compte ouvert personnellement au nom du mari demandeur. Dans la mesure où ce compte lui est personnel, il lui revient de prouver que la communauté a profité des fonds déposés sur ce compte. Afin de déterminer si le solde de ce compte doit être porté à l'actif de la communauté au jour des effets patrimoniaux, le demandeur doit établir que la communauté a tiré profit de ses deniers propres. [...]

[...] Lorsque la communauté l'encaisse, il y aurait droit à récompense. Pour qu'il y ait récompense, il faut qu'il y ait également un profit. En ce sens, l'encaissement ne suffit pas. La Cour de cassation vient nous dire dans cet arrêt que l'encaissement n'est pas présumé. En effet, elle estime que l'encaissement de deniers propres ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés au cours du mariage sur un compte bancaire ouvert au nom du mari. [...]