Commentaire d'arrêt du 14 décembre 2004 (plan détaillé)

Extraits

[...] De plus, le prix devant être à l'intérieur d'une fourchette fixant un prix minimum et un prix plafond les variations étaient limitées. [...]

[...] - Ainsi dans un contrat cadre la détermination du prix lors de la conclusion du contrat n'est pas obligatoire, puisque la fixation du prix n'est pas une caractéristique essentielle au contrat. En l'espèce il ne s'agit pas d'un contrat cadre mais l'on peux admettre la détermination ultérieure dans d'autre cas. B UNE DETERMINATION ULTERIEURE POSSIBLE - Il y a deux sortes de déterminabilité : celle de nature objective qui permet de déterminer un prix par une modalité ultérieure à la conclusion du contrat et celle de nature subjective qui fait intervenir un tiers. - Il existe trois sortes de déterminabilité de nature objective : le devis, la redevance et l'indexation. [...]

[...] - En l'espèce le problème est que l'indice n'est pas clairement identifié comme étant un indice officiel et donc fiable. Le juge sans intervenir directement décide qu'il s'agit nécessairement de cotation officielle. Le contrôle du juge est donc subjectif ce qui emmener certaines critiques. - Le juge admet un indice pas totalement fiable car peux clair, ce qui induit forcément le caractère unilatéral de la fixation du prix. - Toutefois, il s'agit de professionnels on peut donc admettre la solution. [...]

[...] - L'indice doit avoir un lien direct avec l'objet du contrat ou l'activité de l'une des parties. - En l'espèce il ne fait aucun doute que le choix du prix se base sur un indice : le contrat dit "mini-maxi" prévoyait que le prix serait déterminé par la société Beaumarais, chaque jeudi matin, en prenant comme base les différentes cotations et le marché physique, à l'intérieur d'une fourchette fixant un prix minimum et un prix plafond - Toutefois l'indice n'est pas clairement établit or c'est une condition essentielle à la validité du contrat ainsi le juge va vérifier les conditions de validité de la clause de marché et finira par la valider. [...]

[...] - La cour d'appel de Metz illustre tout à fait cela dans un arrêt du 8 février 1978. Elle indique que la vente est valable lorsque le prix est déterminable indépendamment de la volonté du vendeur lorsque le tarif résulte de la loi du marché. - En l'espèce si le juge n'intervient pas directement dans la volonté des parties il admet une clause qui n'est pas totalement claire en s'immisçant donc un peux dans la volonté des parties. B UNE INTERVENTION JUDICIAIRE PRESQUE INUTILE - La sanction, du défaut de prix, a été pendant de nombreuse années la nullité absolue toutefois le juge s'autorisait à remplacer l'indice illicite par un prix licite. [...]