La première chose à faire est une lecture intelligente de l'arrêt. Celle-ci suppose autant que possible un degré de connaissance minimal de la problématique dans laquelle s'insère l'espèce étudiée.
Ici, étaient requises des connaissances de procédure civile rattachés à différents thèmes : 1) distinctions inhérentes aux incidents de procédure : irrégularités, fins de non-recevoir ; 2) catégories de décisions juridictionnelles : jugement définitif sur le fond, jugement avant dire droit prenant place dans la phase d'instruction préparatoire à la décision définitive ; 3) procédure de mise en état : rôle du juge de la mise en état, effets attachés à ses décisions en particulier celles tranchant une exception de procédure ou un incident mettant fin à l'instance : autorité de chose jugée et ses conséquences ; 4) connaissances de l'évolution tendancielle du droit s'agissant des pouvoirs du juge de la mise en état et de l'autorité de la chose jugée attachée à ses décisions : réforme intervenue par le D. du 28 décembre 2005 ; 5) Notion d'incident mettant fin à l'instance ; 6) accessoirement : rôles et statuts des parties (demandeur, défendeur, intervenant et actions correspondantes notamment la demande en intervention forcée ou appel en garantie) etc.
Autrement dit, une bonne partie du programme de l'épreuve de procédure civile, ce qui rend excusable les imperfections de ce premier essai.
Avec ce savoir préalable, il devient aisé de livrer en introduction une synthèse intelligente et percutante des faits et de présenter la solution et son rapport au droit positif.
La relation des faits doit être synthétique et ne saurait donc dépasser quelques lignes :
Exemple : le propriétaire d'un local assigné par un voisin en même temps que son locataire afin de répondre des dommages engendrés par l'activité commerciale exploitée dans ce local appelle en garantie (assigne en intervention forcée) la SCI qui le lui a vendu en même temps que l'ancien locataire (le fond ici, à savoir les motifs de la demande et l'origine des responsabilités, qui ne sont pas énoncés par cet arrêt ne portant que sur un point de procédure, n'ont pas à être pris en considération). L'affaire est portée devant la Cour d'appel où le Conseiller de la mise en état (juge de la mise en état en appel), saisi de l'exception de procédure soulevée par le défendeur à l'intervention forcée à savoir, l'irrégularité de l'assignation qui le vise, rejette cette exception en déclarant l'assignation régulière (...)
[...] Or, ici, la deuxième chambre civile fait sienne cette seconde interprétation. II) L'interprétation restrictive des dispositions issues du décret de 2005 relatives à l'autorité de la chose jugée des décisions des juges de la mise en état statuant sur exceptions de procédures et incidents On examinera ici les arguments de la thèse retenue, à l'aide des apports doctrinaux sur le sujet pour ceux dotés d'un solide bagage. Mais quand on n'a pas assez de bagage, il faut avoir des idées pertinentes. [...]
[...] Il s'agit des ordonnances statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance. On pouvait rappeler ce qu'est une exception de procédure (incompétence, irrégularité d'un acte de procédure). En l'espèce, l'irrégularité de l'assignation étant une exception susceptible de mettre fin à l'instance était ce celles-là. Toutefois, comme cette exception fut rejetée, la décision du Conseiller de la mise en état ne mit pas fin à l'instance de sorte qu'il était pratiquement envisageable de la soulever à nouveau devant la formation collégiale de la Cour d'appel. [...]
[...] Nous voilà donc, à l'issue de cet exposé des faits arrivés à la question tranchée ce qui nous permettra d'annoncer les composantes de notre analyse. Le meilleur parti pour identifier les questions principales soulevées est d'examiner les moyens (ici en gras) et les motifs de la cassation ou du rejet. Le pourvoi, en effet, reprochait à la Cour d'appel principalement de s'être saisie à nouveau d'une question définitivement tranchée par le Conseiller de la mise en état et donc en quelque sorte purgée, ne pouvant rebondir devant la formation de jugement de la Cour d'appel sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée (depuis le D. [...]
[...] Cette lecture littérale paraît en outre aller dans le sens de l'esprit de la réforme de 2005 en ce qu'elle garantit que l'affaire arrivera devant la formation collégiale appelée à rendre le jugement ou l'arrêt final purgée de tous les incidents conditionnant l'examen sur le fond du litige. Lorsque le magistrat chargé de la mise en état fait droit à l'exception ou à l'incident, il est mis fin à l'instance sauf à exercer les voies de recours (appel, pourvoi en cassation, renvoi sur requête à bref délai de l'article 914) ouvertes alors au demeurant dès le rendu de la décision en indépendamment des voies de recours sur le fond. [...]
[...] 2005) aux décisions du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ou sur un incident mettant fin à l'instance. Or, il sera rejeté, la Cour de cassation ayant livré ici une interprétation restrictive des textes relatifs aux effets des décisions des juges de la mise en état (ici le CME). Nous proposons donc une analyse articulée sur deux sous-thèmes : L'autorité de la chose jugée des décisions rendues dans la procédure de mise en état, sur exceptions de procédure et incidents où on présentera l'état du droit et l'apport de la réforme de décembre 2005 ainsi que les implications des nouveaux textes (notamment l'article 771) et les solutions envisageables : celle proposée par le pourvoi et celle retenue par la Cour de cassation. [...]
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