Commentaire de l'arrêt du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant. La responsabilité délictuelle est en plein essor et elle trouve ici une approche particulière de la responsabilité du fait d'autrui avec la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur qui tend désormais à devenir une responsabilité de plein droit, qui ne requiert pas la preuve d'une faute mais qui pour s'en exonérer nécessite la preuve d'une faute de la victime ou de la force majeure, l'absence de faute ne suffit plus.
[...] Mais, eu égard au développement des procédés de réparation collectivisée, l'assurance de responsabilité civile des parents ne deviendrait-elle pas un jour obligatoire ? [...]
[...] Cette cohabitation traduit l'existence du pouvoir de surveillance incombant aux parents. Toutefois, au fil de l'évolution de la jurisprudence, la notion de cohabitation semble apparaître comme un concept abstrait, puisqu'elle a considérablement élargi le champ d'application de l'article 1384 alinéa 4 du Code Civil en appréciant très largement la condition de cohabitation de l'enfant avec ses parents. En ce sens, il faut signaler que le fait de confier un enfant provisoirement à un tiers ne fait pas obstacle à la présomption édictée par ledit article, ce qui signifie que les parents demeurent responsables des agissements dommageables commis par leur progéniture. [...]
[...] C'est une première ouverture vers ce qui sera bientôt la responsabilité de plein droit des père et mère du fait de leur enfant. Mais, ils sont dorénavant responsables de plein droit Toutefois, en 1997, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a modifié la nature de la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs aggravant la responsabilité parentale : la présomption simple de faute disparaît au profit d'une responsabilité de plein droit, dont seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les parents. [...]
[...] La responsabilité des parents est donc désormais une responsabilité objective basée sur la théorie du risque. Ce risque est lié au comportement imprévisible des jeunes en bas âge dont il est difficile d'apprécier la faute. Comme le souligne le professeur JOURDAIN, l'arrêt améliore la situation de la victime en l'assurant de la permanence de la responsabilité de plein droit au moins à l'égard de l'un des parents du mineur Il n'est pas nécessaire que l'acte de l'enfant à l'origine du dommage soit consécutif d'une faute pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité selon la cour de cassation statuant dans notre espèce. [...]
[...] La présomption de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil s'applique à ce moment-là, et ses parents sont considérés comme responsables. Ensuite, l'enfant doit être soumis à l'autorité parentale. Dans le cadre de la famille légitime comme dans la famille naturelle, l'autorité parentale est exercée par les deux parents en vertu de l'article 372 alinéa 1 du Code Civil issu de la loi du 4 mars 2002. ils sont donc solidairement responsables des actes commis par leur enfant. Enfin, l'enfant doit cohabiter, c'est-à-dire vivre avec ses parents. [...]
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