« L'évènement étant incertain non seulement dans sa date mais aussi quant à sa réalisation, il s'agissait d'une condition et non d'un terme ». Tel est le principe énoncé par la Cour de cassation dans de nombreux arrêts et notamment celui du 13 avril 1999 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation. Cependant l'arrêt que nous allons étudier est une exception à ce principe. En l'espèce, un particulier a acquis une oeuvre d'art grâce à l'aide financière d'une autre particulière se considérant comme la propriétaire indivise de l'oeuvre. Le propriétaire principal voulant la revendre à un musée, une transaction, afin d'éviter une action en justice, fut alors signée entre eux. Au terme de ce contrat, la propriétaire indivise renonce à toute action en revendication de la propriété de l'oeuvre et, en contrepartie, est créancière d'une indemnité de 1 000 000 francs à l'issue de la revente du bien. Deux ans après l'échec de la première vente, le débiteur céda son bien sans respecter ses obligations vis-à-vis de la créancière. Cette dernière intenta donc une action en justice en demande du paiement de la somme de 1 000 000 francs. Dans un arrêt rendu le 2 octobre 1992, la Cour d'appel de Paris accueille sa demande en estimant que l'engagement conclu entre les deux parties est valable.
[...] La question posée aux magistrats est la suivante : est-ce que l'engagement transactionnel de payer une indemnité à l'issue de la revente d'une oeuvre était ou non susceptible de donner lieu à l'application des dispositions relatives à la condition potestative ?
[...] En l'espèce, la Cour d'appel retient que la volonté du propriétaire de l'oeuvre de la vendre est bien réelle et certaine. L'engagement du débiteur à réaliser cette vente l'était donc lui aussi. C'est donc pour cela que la Cour d'appel considère que la vente est certaine et que seule la date de sa réalisation est inconnue des parties. Selon elle, la moralité qui accompagne l'obligation correspond donc à un terme incertain et non à une condition. Cependant la Cour d'appel aurait pu considérer, comme dans l'arrêt du 13 avril 1999 vu précédemment, la solution inverse. (...)
[...] Cependant la Cour d'appel aurait pu considérer, comme dans l'arrêt du 13 avril 1999 vu précédemment, la solution inverse. En effet, même si la volonté de vendre du débiteur est certaine, la vente dépend également d'éléments extérieurs. Une vente étant un accord entre deux parties, la vente dépend forcément de la présence d'acquéreurs sur le marché et de leurs effets. La Cour d'appel justifie donc sa solution par la jurisprudence du 15 avril 1972 selon laquelle elle a un pouvoir d'interprétation concernant les contrats manifestement obscurs et ambigus. [...]
[...] La volonté du débiteur ne suffit donc pas à provoquer la requalification de l'évènement en condition. La Cour de cassation réaffirma ce principe de manière plus claire avec les arrêts du 13 février 1999 et du 13 juillet 2004. Cela restreint donc l'application de la potestativité. La jurisprudence a également supprimé la distinction entre simplement et purement potestative. Une condition simplement potestative était une condition qui dépendait à la fois de la volonté du débiteur et d'une circonstance extérieure aux parties. [...]
[...] La Cour de cassation répondit par la négative en considérant que le débiteur s'était engagé à exécuter ses obligations et que par conséquent seul le terme était incertain. Nous étudierons dans un premier temps la distinction entre terme et condition puis nous verrons les conséquences liées à l'application du droit relatif à la potestativité (II). Condition et terme, des notions pas toujours faciles à différencier La première partie consistera en une définition théorique de ces notions alors que la seconde sera centrée sur une analyse critique de la solution proposée dans l'arrêt Une définition théorique Le Code civil n'a pas définit le terme? [...]
[...] Elle est valable et ne rentre plus aujourd'hui dans le champ de la potestativité. La condition purement potestative, quant à elle, est celle qui dépend exclusivement de la volonté du débiteur. Seule celle-ci est prohibée et peut être qualifier de potestative. [...]
[...] L'article 1134 du Code civil précise bien que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites L'alinéa 3 de cet article dispose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi La menace à l'égard de la sécurité juridique et de la force obligatoire des contrats a favorisé une restriction du champ d'application de la potestativité. Une restriction du champ d'application de la condition potestative Cette restriction se fait essentiellement par l'intervention de la jurisprudence. [...]
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