Le fonctionnaire roubaisien a-t-il le droit d'être mieux rémunéré qu'un homologue de la région nîmoise ? Guère besoin de chercher de dérision dans cette question qui, par-delà son allure sarcastique, recèle une problématique de fond quant à la confrontation du principe d'égalité face à la fracture territoriale. En droit de la fonction publique, de tels aménagements semblent bien aller sur la voie de la légalité ; c'est en tout cas dans ce sens que va l'arrêt Syndicat départemental CFDT de la DDE du Gard, rendu par la section du contentieux du Conseil d'État le 11 juillet 2001. Était en cause la mise en oeuvre d'un mécanisme d'indemnité spécifique de service par le décret du 18 février 2000, devant être allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'Équipement, en ce qu'il prévoyait dans son calcul un taux de base affecté de deux coefficients, l'un propre à chaque service, mais l'autre variable selon la situation géographique ; ainsi, il pouvait osciller entre 0,85 (pour le Languedoc-Roussillon) et 1,15 (pour la DDE du Nord). Le Conseil d'État, compétent en premier et dernier ressort, en fut alors saisi. Le décret était-il illégal ? Il revenait à la haute juridiction de déterminer si le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires pouvait être mis en jeu, et, le cas échéant, juger de sa violation effective ou non. Cela soulevait la question plus large des possibilités exceptionnelles de mise à l'écart de ce principe cher au droit de la fonction publique, particulièrement en vertu d'éventuelles différences géographiques de situation. La haute juridiction rejeta la requête, au motif que les variations du coefficient avaient été prises « eu égard à l'intérêt général » et en vertu des « besoins de la population et des nécessités du service ». (...)
[...] La recherche sur internet d'une phrase de ce texte conduira instantanément à sa source, et conduira l'auteur à des risques de sanctions pour plagiat. M. Pochard, Quel avenir pour la fonction publique ? AJDA p. 19. né avec l'arrêt CE 9 mai 1913 Roubeau, précisé CE 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire. M. Letourneur, conclusions sur l'arrêt CE Ass mai 1954 Barel. CE Ass mars 1959 Syndicat Général CGT de l'administration centrale du ministère des Finances ; devenu par la suite un principe général du droit : CE 13 mai 1960 Molina et Guidoux. [...]
[...] Melleray, note sous CE Sect juillet 2001, Syndicat départemental CFDT de la DDE du Gard ; LPA 11 décembre 2001 p CE 29 juillet 1994, Mme Rizzi ; CE 28 juillet 1995, Delisle. V. D. Truchet, Droit administratif, 3e éd., PUF, p V. en ce sens CE Ass juillet 1962, Conseil National de l'ordre des médecins : le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit et qu'elle ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation ou des motifs susceptibles de la justifier V. [...]
[...] Il n'en demeure pas moins que le Conseil d'État donne par cet arrêt, dans le domaine du traitement des fonctionnaires, un outil permettant d'adapter les mesures des autorités aux nécessités d'une administration moderne de l'économie pour reprendre la formule bien connue issue des conclusions à l'arrêt Société distillerie Brabant[16]. L'intérêt général peut donc à présent justifier des différences de traitements de fonctionnaires basées sur des disparités géographiques. Ne doit-on pas voir derrière cette entreprise une ouverture à la discrimination positive en droit de la fonction publique ? L'accueil d'une discrimination positive en matière d'égalité de traitement. L'accueil d'une telle discrimination, qui n'est pas isolé en la matière révèle la logique de fond de l'arrêt (2.). Une solution inscrite dans un mouvement jurisprudentiel d'ensemble. [...]
[...] Commentaire d'arrêt CE 11 janvier 2001 Syndicat départemental CFDT de la DDE du Gard. Le fonctionnaire roubaisien a-t-il le droit d'être mieux rémunéré qu'un homologue de la région nîmoise ? Guère besoin de chercher de dérision dans cette question qui, par-delà son allure sarcastique, recèle une problématique de fond quant à la confrontation du principe d'égalité face à la fracture territoriale. En droit de la fonction publique, de tels aménagements semblent bien aller sur la voie de la légalité ; c'est en tout cas dans ce sens que va l'arrêt Syndicat départemental CFDT de la DDE du Gard, rendu par la section du contentieux du Conseil d'État le 11 juillet 2001. [...]
[...] F. Melin-Soucramanien, Le principe d'égalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Économica, coll. Droit public positif, Paris V. CE Ass juillet 1962, préc. V. F Rangeon, L'idéologie de l'intérêt général, Économica V. en ce sens B. Genevois, Principes Généraux du droit, in Rép. cont. [...]
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