Les difficultés liées à l'identité sexuelle et le transsexualisme sont des phénomènes anciens décrits dans l'Antiquité par Ovide (Les métamorphoses) auxquels le droit ne peut rester indifférent.
Le transsexualisme apparaît telle une conviction qu'a un sujet d'appartenir à l'autre sexe, qui le conduit à tout mettre en œuvre pour que son anatomie et son mode de vie soient le plus possible conformes à sa conviction. Ce thème constitua l'objet d'une longue période de controverses doctrinales et d'ambiguïtés jurisprudentielles.
Le 11 Décembre 1992, l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l'affaire René X, affaire se rapportant à la personnalité juridique et plus particulièrement au transsexualisme.
Le problème de droit soulevé est de savoir si le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes constitue un obstacle à la modification de l'état civil d'une personne suite à une transformation volontaire de son sexe ?
Il convient donc en premier lieu, d'exposer de quelle manière la Cour de Cassation procède à la remise en cause de ce principe général de droit longtemps défendu et appliqué par les juridictions internes quant au problème de transsexualisme, et en second lieu d'étudier l'influence décisive de l'évolution sociale sur la jurisprudence.
[...] Il fait donc se demander en vertu de quel droit et par quelles modalités une mention sur l'état civil peut-elle être modifiée ? Le Transsexualisme, une dérogation à ce principe L'Assemblée plénière de la Cour de Cassation dans l'arrêt du 11 décembre 1992 fait état d'un traitement [ ] thérapeutique au terme duquel elle identifie le syndrome du transsexualisme». Cette analyse permettait de tenir en échec une jurisprudence fondée sur le principe d'indisponibilité de l'état de la personne L'Assemblée plénière a retenu les conclusions du premier avocat général Jéol selon lesquelles l'état civil devait parfaitement refléter l'image sociale de l'individu. [...]
[...] Ce principe de l'indisponibilité de l'état des personnes constitue-t- il un obstacle à la modification de l'état civil d'une personne suite à une transformation volontaire de son sexe ? Il convient donc en premier lieu, d'exposer de quelle manière la Cour de Cassation procède à la remise en cause de ce principe général de droit longtemps défendu et appliqué par les juridictions internes quant au problème de transsexualisme, et en second lieu d'étudier l'influence décisive de l'évolution sociale sur la jurisprudence. [...]
[...] A ce titre elle constate tout d'abord que les mentalités ont évolué, que le transsexualisme est un réel problème. Sur ce point précis, la Cour ne se prononce pas, considérant ce point trop complexe. Ensuite la Cour recherche si la rectification des actes d'état civil poserait des problèmes en France : est-ce techniquement et juridiquement réalisable ? La Cour Européenne des Droits de l'Homme constate qu'en France, l'état civil n'est pas immuable, les actes de naissance ayant vocation à être mis à jour tout au long de la vie. [...]
[...] Le problème de droit : Est ce que le refus des juridictions Françaises d'admettre la modification de l'état civil des transsexuels est justifié par des nécessités de sécurité nationale, de sûreté publique, d'économie, de défense de l'ordre ? Est-ce qu'il serait techniquement possible de rectifier les actes d'état civil ? La solution : La Cour Européenne des Droit de L'Homme rend une décision favorable aux transsexuels. Elle considère que l'Etat Français adopte une position trop rigoureuse qui préjudicie aux transsexuels et condamne l'Etat à lui verser des dommages et intérêts. [...]
[...] Celle-ci admet que, pour obtenir le changement de son état, le transsexuel vrai auquel sa morphologie modifiée et son comportement social confère une apparence le rapprochant du sexe qu'il revendique. En outre, elle exige que le traitement ait été réalisé dans un but thérapeutique dont la nécessité doit être constatée par une expertise psychiatrique judiciaire. Une deuxième décision rendue le même jour que la décision étudiée en effet, cassé pour manque de base légale un arrêt qui s'était contenté d'un avis médical ordinaire (Ass plén 11 déc.1992, JCP 1993. [...]
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