Concernant les faits, M. X agent d'entretien titulaire de la commune de Bruges avait détourné du carburant à son profit grâce à une carte essence de la commune. Suite à cette infraction M. X a été condamné au pénal. Ensuite le maire de Bruges a révoqué M. X par un arrêté pris le 22 février 2006. M. X estimant que la sanction était disproportionnée a saisi le conseil de discipline de recours de la région Aquitaine qui par un avis du 24 avril 2006 a recommandé de substituer la sanction de révocation par une exclusion temporaire des fonctions d'agent d'entretien de six mois dont trois avec sursis.
[...] En décidant de maintenir l'avis du conseil de discipline de recours le juge administratif a admis que la soustraction frauduleuse de ressources communales pouvait être légitimement sanctionnée d'une exclusion temporaire des fonctions. Ce qui signifie une appartenance au troisième groupe de sanction.
Par cet arrêt, le juge administratif rappelle que l'autorité territoriale ne peut pas décider seule des sanctions à prendre à l'encontre d'un agent fautif. Concernant les pouvoirs du conseil de discipline de recours, le juge administratif fait une stricte application de la loi du 26 janvier 1984 et de son article 89
[...] En tant qu'agent titulaire au service d'une commune, M. X doit respecter les règles régissant la fonction publique mais également celle de droit commun. En cas d'infraction à ces règles, il peut être condamné pénalement comme tout citoyen ainsi que disciplinairement par l'autorité hiérarchique.
Concernant la procédure pénale qui a découlé de l'infraction, elle est indépendante d'une éventuelle répression disciplinaire. En matière pénale, le procureur de la République est obligé de poursuivre les personnes qui causent un trouble à l'ensemble de la communauté. Le vol est un délit sanctionné à l'article 311-3 du Code pénal de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (...)
[...] Le sursis infligé par le juge permet à M. X de continuer à prétendre à sa place d'agent d'entretien titulaire en attendant des éventuelles sanctions disciplinaires de la part de l'autorité hiérarchique. Si Le juge pénal avait prononcé l'interdiction des droits civiques de M. l'administration pouvait le radier des cadres. Sur le plan disciplinaire l'autorité hiérarchique n'est jamais obligée de poursuivre l'agent fautif. En revanche comme l'indique le Conseil d'Etat dans un arrêt datant de 1955 Deleuze et confirmé en 1991 Aliquot l'action disciplinaire est imprescriptible. [...]
[...] Le 4 décembre 2007 le Tribunal administratif de Bordeaux rejette la demande formulée par la commune de Bruges. Dès lors la commune de Bruges interjette appel et saisi la Cour administrative d'appel de Bordeaux afin de faire annuler la précédente décision. Le 10 février 2009 la Cour administrative d'appel de Bordeaux rejette la demande de la commune de Bruges au motif que la sanction préconisée par le conseil de discipline de recours de la région Aquitaine est correctement proportionnée aux faits. [...]
[...] L'autorité hiérarchique représentée par le maire de la commune de Bruges a décidé de ne pas suivre cette proposition. Préférant choisir une sanction plus sévère en révoquant l'agent fautif. Cette sanction est la plus importante car figurant au quatrième groupe des sanctions. Elle est généralement utilisée pour régler les cas les plus graves. Si cette sanction peut paraître disproportionnée, la jurisprudence administrative en la matière règle les problèmes aux cas par cas mais semble néanmoins privilégier l'absence de condamnation pénale, bien que les deux soient dissociés. [...]
[...] le maire de la commune de Bruges n'a pas volontairement suivi l'avis du conseil de discipline Ce qui a conduit à la saisie justifiée du conseil de discipline de recours A Le non respect volontaire de l'avis du conseil de discipline. Le conseil de discipline est une instance constituée sur un mode paritaire. Il comporte des représentants de l'administration et du personnel qui ne peuvent avoir un grade inférieur à celui du fonctionnaire poursuivi. Le conseil de discipline ne rend qu'un avis qui ne lie pas l'autorité disciplinaire. [...]
[...] Commentaire d'arrêt : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux 10 février 2009 Commune de Bruges Concernant les faits, M. X agent d'entretien titulaire de la commune de Bruges avait détourné du carburant à son profit grâce à une carte essence de la commune. Suite à cette infraction M. X a été condamné au pénal. Ensuite le maire de Bruges a révoqué M. X par un arrêté pris le 22 février 2006. M. X estimant que la sanction était disproportionnée a saisi le conseil de discipline de recours de la région Aquitaine qui par un avis du 24 avril 2006 a recommandé de substituer la sanction de révocation par une exclusion temporaire des fonctions d'agent d'entretien de six mois dont trois avec sursis. [...]
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