Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mai 2021 - L'indemnisation des préjudices d'une victime d'un accident de train - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Les préjudices patrimoniaux permanents Définition Les préjudices patrimoniaux permanents sont les dommages subis par la victime après la consolidation de son état de santé, qui ont un impact sur sa capacité à exercer son activité professionnelle ou à réaliser des activités de la vie quotidienne de manière autonome. Évaluation du préjudice L'évaluation du préjudice patrimonial permanent doit prendre en compte plusieurs éléments tels que l'âge de la victime, son niveau de formation, sa situation professionnelle, ses antécédents médicaux, la nature et l'importance des séquelles. L'article 455 du Code de procédure civile impose au juge de motiver sa décision en expliquant les éléments qui ont été pris en compte dans l'évaluation du préjudice patrimonial permanent. [...]

[...] La décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a cassé et annulé une décision d'appel concernant l'indemnisation d'une victime d'accident du travail. La Cour a jugé que la cour d'appel avait insuffisamment motivé sa décision en rejetant les demandes d'indemnisation pour les pertes de gains professionnels actuels et futurs ainsi que pour l'incidence professionnelle. Elle a estimé que la victime avait droit à une réparation intégrale de tous ses préjudices et que la cour d'appel devait examiner si la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail constituait un préjudice indemnisable au titre de l'incidence professionnelle. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile mai 2021 - L'indemnisation des préjudices d'une victime d'un accident de train - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt A. Faits et procédure Monsieur I a été impliqué dans un accident de train en 2009 et a depuis été placé sous tutelle en 2014. Lui et sa famille ont saisi un tribunal pour obtenir une indemnisation pour leurs préjudices. En 2019, Monsieur I a fait une demande de rectification de l'arrêt rendu par la cour d'appel, tandis que sa famille a fait appel de l'arrêt initial. [...]

[...] Le pourvoi devant la Cour de cassation Les demandeurs au pourvoi contestent la décision fixant la créance de M. en imputant poste par poste celle de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze à la somme de 160 936 euros. Ils contestent également l'évaluation du salaire moyen mensuel à la somme de 2 840 euros, ainsi que l'exclusion de tout préjudice lié à l'incidence professionnelle, sans rechercher si la victime ne subissait pas un préjudice distinct de la perte de gains professionnels futurs. [...]

[...] L'application de l'article 455 du Code de procédure civile En cas de doute sur l'impartialité du juge dans l'évaluation du salaire moyen mensuel pour l'indemnisation des préjudices patrimoniaux temporaires et permanents d'un passager de train victime d'un accident, l'article 455 du Code de procédure civile doit être appliqué. Le juge doit se récuser s'il existe un motif légitime de nature à porter atteinte à son impartialité, afin d'assurer un traitement juste et équitable de l'affaire. L'indemnisation des préjudices patrimoniaux temporaires et permanents d'un passager de train victime d'un accident Les préjudices patrimoniaux temporaires Définition Les préjudices patrimoniaux temporaires sont les dommages subis par la victime entre la date de l'accident et la date de consolidation de ses blessures. [...]