article L 1142 1 du Code de la santé publique, droit civil, commentaire d'arrêt, principe de responsabilité, conditions de la responsabilité, intervention chirurgicale, ONIAM Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, indemnisation d'un dommage, CPAM Caisse Primaire d'Assurance Maladie, responsabilité du médecin
Le 20 juin 2012, un patient, E. P., a subi une intervention chirurgicale carotidienne qui a causé une crise convulsive généralisée, laissant cet homme hémiplégique. Il est décédé le 7 novembre 2016. En février 2017, la famille de cet homme a poursuivi le chirurgien, son assureur et l'ONIAM en responsabilité et indemnisation.
La caisse d'assurance maladie a également demandé le remboursement de ses débours. Après le décès de l'épouse du patient en mai 2020, les enfants ont rejoint l'affaire en qualité d'ayants droit. La responsabilité du chirurgien a été écartée et les demandes ont été rejetées.
Plus tard, une Cour d'appel a rejeté les demandes des consorts [P] et [V] à l'encontre de l'ONIAM.
[...] Ils soutiennent que la condition d'anormalité du dommage est remplie, car l'intervention médicale a entraîné une accélération du processus d'involution cérébrale, responsable d'une aggravation significative de l'état fonctionnel de M. Le problème de droit Quelles sont les conditions requises pour établir l'anormalité du dommage causé par un acte médical en vertu de l'article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique, et comment déterminer le droit à une indemnisation en cas de survenue prématurée des troubles auxquels le patient était exposé ? [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile avril 2022 Le principe de la responsabilité lors d'un accident médical Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure Le 20 juin 2012, un patient, E. P., a subi une intervention chirurgicale carotidienne qui a causé une crise convulsive généralisée, laissant cet homme hémiplégique. Il est décédé le 7 novembre 2016. En février 2017, la famille de cet homme a poursuivi le chirurgien, son assureur et l'ONIAM en responsabilité et indemnisation. La caisse d'assurance maladie a également demandé le remboursement de ses débours. [...]
[...] Si les symptômes présentés sont les mêmes que ceux que le patient aurait connus en raison de l'évolution normale de sa pathologie, mais qu'ils surviennent prématurément à cause de l'acte médical, une indemnisation ne sera accordée que jusqu'à la date à laquelle ces symptômes se seraient manifestés sans l'intervention médicale. Exemple de plan 1. Les conditions requises pour établir l'anormalité du dommage causé par un acte médical en vertu de l'article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique La condition d'anormalité du dommage -La probabilité de la survenance du dommage 2. [...]
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