Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 novembre 2020 - La responsabilité d'une personne morale à l'égard du tiers - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile novembre 2020 La responsabilité d'une personne morale à l'égard du tiers Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure Les faits Monsieur F. a été blessé par une porte automatique défectueuse dans l'immeuble dont il est locataire, poursuivant en justice la société d'assurance UEA et appelant en garantie la société Thyssenkrupp ascenseurs chargée de la maintenance de la porte. La Cour d'appel saisie Il s'agit de la Cour d'appel de Chambéry. Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit de la société BPCE assurances, venant aux droits de la société GCE assurances. [...]

[...] Exemple de plan Dans un premier lieu, il convient d'examiner l'obligation de résultat pesant sur la société chargée de la maintenance de la porte automatique d'accès au parking. Cette obligation de sécurité implique que la société est tenue de garantir la sécurité de l'appareil et de prévenir tout risque de dommage pour les tiers. En cas de violation de cette obligation, la société peut voir sa responsabilité engagée et être contrainte de réparer les préjudices subis par les tiers Dans un second lieu, il est important d'analyser les critères permettant d'évaluer la responsabilité de la société de maintenance en cas de dommage causé à un tiers par un défaut de sécurité de la porte automatique. [...]

[...] La charge de la preuve de la cause de l'avarie de la porte automatique repose sur la société de maintenance, tandis que l'appréciation de la causalité entre l'avarie et le dommage subi par le tiers est du ressort du juge L'obligation de résultat 1. La portée de l'obligation de sécurité 2. Les conséquences de la violation de l'obligation L'évaluation de la responsabilité 1. La charge de la preuve 2. [...]