Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2023 - L'obligation de respecter les délais de jugement en matière de mainlevée d'opposition à la transcription d'un mariage célébré à l'étranger - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Les conséquences du non-respect des délais Le non-respect des délais par le juge n'entraîne pas automatiquement la mainlevée de l'opposition. La Cour de cassation a ainsi rappelé que le non-respect de ces délais n'est assorti d'aucune sanction et que la mainlevée de l'opposition n'est pas automatique. Le juge doit ainsi statuer sur la demande de mainlevée de l'opposition en respectant les délais prévus par l'article 171-7 du Code civil, mais son non-respect ne rend pas la mainlevée de l'opposition automatique. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile avril 2023 L'obligation de respecter les délais de jugement en matière de mainlevée d'opposition à la transcription d'un mariage célébré à l'étranger Faits et procédure M. et Mme se sont mariés en Algérie en 2016, mais le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s'est opposé à la transcription de leur mariage sur les registres français de l'état civil. En 2018, les époux ont demandé la mainlevée de cette opposition. [...]

[...] Problématique Quelle est la portée de l'article 171-7 du Code civil en ce qui concerne les délais de traitement des demandes de mainlevée de l'opposition à la transcription d'un mariage célébré à l'étranger sur les registres français de l'état civil ? Peut-on considérer qu'un non-respect de ces délais entraîne automatiquement la mainlevée de l'opposition ? Solution de la Cour de cassation Il est obligatoire de respecter les délais fixés par l'article 171-7, alinéa du Code civil concernant les demandes de mainlevée de l'opposition à la transcription d'un mariage sur les registres français de l'état civil. Le tribunal judiciaire doit statuer dans un délai d'un mois et la Cour doit statuer dans le même délai en cas d'appel. [...]

[...] Leur impact sur la mainlevée de l'opposition Le non-respect de ces délais n'entraîne pas automatiquement la mainlevée de l'opposition. La Cour de cassation a ainsi rappelé dans son arrêt que le non-respect de ces délais n'est assorti d'aucune sanction et que la mainlevée de l'opposition n'est pas automatique. La décision de mainlevée de l'opposition La compétence du juge La demande de mainlevée de l'opposition à la transcription du mariage sur les registres français de l'état civil relève de la compétence du tribunal judiciaire, qui doit statuer dans un délai d'un mois. [...]