Droit de la responsabilité, Cour de cassation, deuxième chambre civile, pourvoi n°19-19.676, Responsabilité du fait des choses, Gardien de la chose, Transfert de garde, Manipulation d'une arme, Blessure à l'oeil, Indemnisation des préjudices subis, Représentant légal, Expertise, Déficit fonctionnel temporaire, Souffrances endurées, Déficit fonctionnel permanent, Préjudice d'agrément, Préjudice esthétique, Solidarité des responsables, Appréhension matérielle de l'arme, Pouvoirs de direction et de contrôle sur la chose, Charge de la preuve, Article 1384 alinéa 1er du code civil, Article 1242 du code civil
Quand il avait onze ans, M. X. est allé rendre visite à M. et Mme U. avec sa mère. Il a trouvé un pistolet à billes en caoutchouc chez eux et s'est blessé gravement à l'oeil gauche en le manipulant. Sa mère a obtenu une expertise et a poursuivi M. et Mme U. ainsi que leur assureur pour obtenir une indemnisation des préjudices subis. M. X. a fait appel du jugement rendu après être devenu majeur.
[...] La jurisprudence Explication : Présentation de la jurisprudence relative à la responsabilité du gardien de la chose. L'absence de transfert de garde ne peut exonérer le gardien de sa responsabilité. Les faits de l'espèce Explication : Exposé des faits de l'affaire et de la décision de la cour d'appel. L'appréhension matérielle de l'arme par l'enfant et la responsabilité du gardien Explication : Analyse de l'arrêt et des conditions dans lesquelles l'arme était entreposée, permettant l'apparition matérielle de l'arme. La responsabilité du gardien ne peut être engagée en l'absence de pouvoir de direction et de contrôle sur la chose Le pouvoir de direction et de contrôle sur la chose. [...]
[...] et la société Prudence créole, et a constaté leur responsabilité en tant que gardiens de l'arme qui a causé le préjudice à M. X . B. Le demandeur au pourvoi et l'objet du pourvoi devant la Cour de cassation Les demandeurs au pourvoi, M. et Mme U contestent la décision de la cour d'appel qui les a déclarés responsables de l'entier dommage subi par M. X et les a condamnés in solidum à payer des sommes en réparation de différents préjudices. [...]
[...] Cour de cassation, 2e chambre civile novembre 2020 - La responsabilité du gardien de la chose - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt A. Faits et procédure Quand il avait onze ans, M. X. est allé rendre visite à M. et Mme U. avec sa mère. Il a trouvé un pistolet à billes en caoutchouc chez eux et s'est blessé gravement à l'œil gauche en le manipulant. Sa mère a obtenu une expertise et a poursuivi M. et Mme U. [...]
[...] et la société Prudence créole, contestant leur responsabilité dans le dommage subi par M. X âgé de onze ans, suite à sa blessure accidentelle par une arme à feu entreposée dans le sous-sol du domicile des époux U . La Cour d'appel a retenu que les conditions d'entreposage de l'arme ont permis son appréhension matérielle par l'enfant et que celui-ci n'avait pas acquis les pouvoirs de direction et de contrôle sur l'arme dont il avait fait usage, déduisant ainsi que la preuve du transfert de garde n'était pas rapportée. [...]
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