26 novembre 2020, pourvoi 19-19.676, Code Civil, responsabilité du fait des choses, gardien d'une chose, responsabilité civile, transfert de garde, exonération de responsabilité, article 1242 du code civil, responsabilité de l'enfant, théorie de la garde matérielle, arrêt Franck, arrêt Gabillet, arrêt Derguini, garde juridique, obligation de surveillance, propriétaire de la chose
En l'espèce, le 20 décembre 2007, un enfant mineur âgé de onze ans, accompagné de sa mère, a rendu visite à un couple d'amis. L'enfant a trouvé un pistolet gomme-cogne, en jouant avec ce dernier, il s'est gravement blessé à l'oeil gauche.
La mère de l'enfant, en tant que représentante légale, a assigné en justice les propriétaires de l'arme ainsi que leur assureur en indemnisation des préjudices subis par son fils. Le jugement n'ayant pas donné droit à la victime, cette dernière, désormais majeure, a interjeté appel. Par un arrêt du 26 avril 2019, la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré le couple responsable du préjudice subi par la victime puisque les époux étaient gardien de l'arme, ils en avaient donc pleinement la responsabilité au regard de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. Le couple forme donc un pourvoi au motif que l'enfant s'est introduit sans autorisation dans leur sous-sol et qu'il s'est lui-même blessé avec l'arme sans que les époux ne puissent s'en rendre compte ou intervenir.
[...] Ainsi, la Cour de cassation a estimé que la responsabilité civile des gardiens de l'arme en l'espèce serait maintenue. Le fait d'une chose, susceptible d'engager la responsabilité civile L'article 1242 du Code civil, ancien article 1384 alinéa 1er, précise que la responsabilité civile du gardien d'une chose peut être engagée dès lors que cette chose commet un dommage à autrui. En l'espèce, la mère a assigné en justice les propriétaires de l'objet en estimant qu'ils en avaient la garde. Elle a en effet engagé des poursuites à l'encontre des propriétaires sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. [...]
[...] Cependant, le couple propriétaire de l'arme a formé un pourvoi au motif qu'ils n'avaient en aucun cas touché à l'arme et que l'enfant se trouvait seul avec cette dernière. Ainsi, au regard de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, le couple précise que la responsabilité du fait de la chose incombe à la personne qui était gardienne de la chose au moment où le dommage a été causé. La reconnaissance du fait de la chose a donc conduit le couple à demander un transfert de garde à l'égard de l'enfant. [...]
[...] Un futur critère écartant l'exonération En l'espèce, l'âge de la victime a largement été pris en compte puisqu'étant âgée de onze ans, la Cour de cassation a refusé de lui transférer la garde de l'objet. Elle s'était d'ores et déjà positionnée de la même façon, à travers un arrêt du 24 mai 1989. Ainsi, le propriétaire d'une chose peut être tenu plus facilement responsable du dommage causé par cette dernière auprès d'un enfant. Alors que depuis l'arrêt Derguini du 9 mai 1984, le discernement n'est plus pris en compte afin d'écarter la responsabilité de l'enfant. [...]
[...] Dès lors, la Cour de cassation a dû se demander si la garde de la chose pourrait être transférée à l'enfant afin d'exonérer les véritables propriétaires de cette dernière ? La Cour de cassation répond par la négative en rejetant le pourvoi formé. Elle estime que l'enfant même sans autorisation a pu appréhender matériellement l'arme qui n'était donc pas mise à l'abri. En outre, au regard du jeune âge de l'enfant, il ne disposait d'aucun pouvoir de direction et de contrôle sur l'arme ainsi que la garde de l'objet ne pouvait lui être transférée. [...]
[...] L'âge de l'enfant, un nouveau critère empêchant le transfert de garde Dans son arrêt, la Cour de cassation a apporté des précisions quant au transfert de garde s'agissant du mineur. L'âge de la victime conduit le gardien de la chose à supporter une lourde obligation de surveillance. En outre, en prenant en compte l'âge de l'enfant, il est possible que ce critère écarte la possibilité pour les gardiens de s'exonérer dans le futur. Une lourde obligation incombant aux propriétaires de la chose La Cour de cassation a donc rejeté la demande de transfert de garde du couple puisqu'elle estime que le couple en avait la garde juridique. [...]
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