Cour de Cassation, Chambre civile 1, 21 février 2006 et 29 octobre 2002 - L'effet translatif de la subrogation étant à la mesure du paiement s'applique-t-il de manière absolue ?

Extraits

[...] Le recours subrogatoire aurait pu s'avérer fructueux, mais la haute juridiction en a décidé autrement. Il en est de même dans l'arrêt du 29 octobre 2002, où la Cour de cassation rejette la demande de remboursement du subrogataire. On constate la particularité de cet arrêt, puisque les juges cassent et annulent de manière partielle. Seul le recours subrogatoire est rejeté en réalité. Ces deux arrêts ont déjà fait l'objet de précédents jurisprudentiels, donc la Cour de cassation rappelle des principes fondamentaux. [...]

[...] Il ressort de l'arrêt du 21 février 2006 que la dette payée par le subrogataire n'excédait pas sa valeur initiale. La dette transmise n'avait donc pas d'aspect particulier. Par contre, dans l'arrêt du 29 octobre 2002, on constate que le subrogé n'aura pas à payer au subrogataire « les intérêts au taux de calculés sur la somme de 120 496,43 francs ». On constate que la première chambre civile de la Cour de cassation interdit la transmission du taux d'intérêt conventionnel au débiteur subrogé. [...]

[...] Cour de Cassation, Chambre civile février 2006 et 29 octobre 2002 - L'effet translatif de la subrogation étant à la mesure du paiement s'applique-t-il de manière absolue ? La subrogation constitue un mode de transmission de créances. Les juges sont souvent confrontés à l'utilisation de ce mécanisme juridique, à l'occasion de multiples litiges. En l'espèce, il s'agit premièrement d'un partage de communauté et de succession. Le notaire avait omis d'accomplir les formalités d'inscription des suretés, qui devaient garantir le paiement d'une soulte de 58  euros dus par le subrogé. [...]

[...] Dans son arrêt en date du 21 février 2006, elle considère que le principe relatif à la subrogation qui est à la mesure du paiement n'a pas été respecté. La subrogation est retrouvée ensuite dans un autre litige, dans l'arrêt en date du 29 octobre 2002 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, le créancier subrogeant a consenti à des époux emprunteurs, un prêt de la somme de 200 000 francs. Il comportait un taux effectif global de l'an, remboursable moyennant 180 versements mensuels d'un montant de 2 442,96 francs. [...]

[...] Il posait le principe selon lequel « la subrogation est à la mesure du paiement ». Cela signifie que la subrogation a pour effet de transmettre la dette et rien que la dette. Dans les deux cas d'espèce, le subrogataire n'avait pas appliqué ce principe. Les juges du second degré avaient même violé l'ancien texte. La Cour de cassation affirme à chaque fois « qu'en statuant ainsi, ils ont violé, par fausse application, les textes susvisés ». En l'espèce, dans l'arrêt du 21 février 2006, on peut affirmer que la subrogation n'avait pas été effectuée de manière efficace. [...]