Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 avril 2023 - L'obligation de respecter les critères de diffamation et l'étendue du pouvoir des juges - Fiches d'arrêt

Extraits

[...] En somme, la nature de l'imputation doit être évaluée avec attention afin de trouver un juste équilibre entre la liberté d'expression et la protection de la réputation des personnes. L'étendue du pouvoir des juges 1. Le compte rendu fidèle des débats judiciaires Le compte rendu fidèle des débats judiciaires est un élément essentiel de l'administration de la justice. Il permet de garantir la transparence et la légitimité des décisions judiciaires. Les tribunaux ont donc l'obligation de restituer de manière fidèle les propos tenus lors des débats. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile avril 2023 L'obligation de respecter les critères de diffamation et l'étendue du pouvoir des juges Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure Les faits En juillet 2021, Monsieur et Madame F . ont engagé M. avocat, pour les représenter dans une procédure de référé expertise en matière immobilière, sans signer de convention d'honoraires. Suite à la contestation du montant des honoraires par les clients, le bâtonnier de l'ordre des avocats a été saisi. [...]

[...] Le problème de droit Quels sont les critères à prendre en compte pour déterminer si une expression constitue une diffamation et quelle est l'étendue du pouvoir des juges pour prononcer la suppression de propos injurieux ou diffamatoires dans le cadre d'une procédure judiciaire ? La réponse de la Cour de cassation La Cour de cassation rappelle que toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée constitue une diffamation. [...]

[...] Il est important de souligner que cette condition vise à garantir la protection de la réputation des personnes visées. En effet, l'imputation d'un fait précis et déterminé permet aux personnes visées de se défendre contre des allégations mensongères ou inexactes qui pourraient porter atteinte à leur honneur et à leur considération. Cependant, il est également essentiel de veiller à ne pas limiter excessivement la liberté d'expression en exigeant un niveau de précision tellement élevé qu'il dissuaderait les individus de s'exprimer librement sur des sujets d'intérêt public. [...]

[...] Toutefois, il est important de veiller à ce que ce pouvoir soit exercé avec prudence et parcimonie, afin de préserver la liberté d'expression des avocats et des parties, ainsi que le principe de contradiction. Les juges doivent prendre en compte l'équilibre entre la liberté d'expression et la protection de la dignité humaine, en examinant chaque cas individuellement et en prenant en compte les faits et les circonstances spécifiques. En fin de compte, l'objectif doit être de promouvoir une procédure juste et équitable, tout en respectant les droits fondamentaux de toutes les parties concernées. [...]