Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2004, n°01-15.322 - Les droits de la personnalité juridique

Extraits

[...] La Procédure de l'arrêt du 10 mars 2004 En première instance, Monsieur X a assigné la société Hachette Filipacchi associés en répartition du préjudice subi à la suite de l'atteinte portée à la vie privée de son couple ainsi qu'à son droit à l'image. Après que l'appel eu été interjetée, la Cour d'appel dans un arrêt rendu le 28 juin 2001 a condamné la société à payer une somme aux victimes en raison des photographies et commentaires portant atteinte à la vie privée et qui avaient été prises sans "autorisation expresse". [...]

[...] Solution de droit énoncée par la Cour de cassation dans sa deuxième chambre civile le 10 mars 2004 Dans sa décision, arrêt rendu le 10 mars 2004, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société de magazine et condamne, au vu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la société Hachette Filipacchi associés à payer une somme de 2500Euro à Monsieur X. Ainsi, elle juge que les photographies prises dans un cadre public porte atteinte à la vie privée du couple puisqu'il est précisé que celui-ci était à l'écart de tout groupement. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile mars 2004, n°01-15.322 - Les droits de la personnalité juridique Fiches d'arrêt = 2 types d'arrêts : arrêt de rejet (rejeter en pourvoi), arrêt de cassation (casser annuler l'arrêt de la cour d'appel). Requête = demande qui se fait directement au juge. Assigner = vouloir obtenir quelque chose de telle personne, un demandeur et un défendeur. L'Article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme dispose que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. [...]