Droit de la responsabilité, Droit des assurances, Droit des contrats, Droit des obligations, Cour de cassation, responsabilité contractuelle, responsabilité décennale, garantie décennale obligatoire, assurance, assureur, présomption de responsabilité, autorité de la chose jugée, risque couvert, tiers victime, article L. 113-5 du code des assurances, articles 1792 et 1792-2 du code civil, obligation contractuelle, jugement, responsabilité de l'assureur, Code des assurances, Contrat assurance, garantie contractuelle, sinistres de dommages, conditions de réparation, faute intentionnelle, faute dolosive, intention dolosive, obligation de couverture, indemnisation des victimes, sécurité des assurés, fraude, polices d'assurance, cour d'appel, manquement contractuel, manquements contractuels, déclaration de sinistre, Code de Procédure Civile
La société Axiclim a installé un système de géothermie dans une maison qu'elle a vendue. Les nouveaux propriétaires ont constaté des problèmes d'infiltrations d'eau et de dysfonctionnement de la géothermie et ont obtenu une indemnisation de la part d'Axiclim. Axiclim a ensuite assigné son assureur MMA IARD pour qu'il prenne en charge le sinistre.
Plus tard, une cour d'appel a rejeté les demandes de la société Axiclim contre son assureur en affirmant que la responsabilité de l'entreprise n'avait pas été retenue au titre de sa responsabilité décennale, mais plutôt en vertu de l'article 1147 ancien du Code Civil pour manquement à ses obligations contractuelles de conseil et de résultat.
[...] D. La décision de la Cour de cassation Selon l'article L. 113-5 du code des assurances, la décision de justice qui condamne l'assuré pour sa responsabilité est considérée comme la réalisation effective du risque couvert et est opposable à l'assureur, sauf en cas de fraude. Ainsi, si l'assureur ne peut plus contester sa garantie qu'au regard des stipulations de sa police d'assurance, il peut invoquer la décision judiciaire sur la responsabilité de l'assuré pour déterminer la nature du risque couvert. [...]
[...] Cour de cassation, 3e chambre civile mars 2021 - La responsabilité contractuelle de l'assuré et la garantie de l'assureur - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt A. Faits et procédure La société Axiclim a installé un système de géothermie dans une maison qu'elle a vendue. Les nouveaux propriétaires ont constaté des problèmes d'infiltrations d'eau et de dysfonctionnement de la géothermie et ont obtenu une indemnisation de la part d'Axiclim. Axiclim a ensuite assigné son assureur MMA IARD pour qu'il prenne en charge le sinistre. [...]
[...] Dans le cas où la responsabilité de l'assuré est retenue sur un fondement autre que la garantie souscrite, l'assureur n'est pas tenu de couvrir le sinistre. C'est en application de ces principes que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Axiclim qui demandait à son assureur de prendre en charge des réparations, après que sa responsabilité ait été retenue sur le fondement de sa responsabilité contractuelle et non décennale. II. Exemple de plan A. L'étendue de la garantie de l'assureur 1. [...]
[...] La décision judiciaire peut avoir un effet contraignant sur l'assureur Si la décision judiciaire a statué sur la responsabilité de l'assuré et que celle-ci est couverte par la garantie prévue par le contrat, l'assureur ne peut pas contester sa garantie. La décision judiciaire a alors un effet contraignant sur l'assureur La décision judiciaire peut ne pas lier l'assureur en cas de faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré En revanche, si la décision judiciaire a statué sur la responsabilité de l'assuré en raison d'une faute intentionnelle ou dolosive, l'assureur peut contester sa garantie même si la décision judiciaire a condamné l'assuré à indemniser la victime. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
