Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 septembre 2021 - La prescription de l'action en responsabilité délictuelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] L'application de l'article 2234 du Code civil dans l'affaire en question Les faits de l'affaire La vente de l'immeuble et la réitération de l'acte authentique Les consorts ont vendu un immeuble en 2006. L'acte authentique de vente a été réitéré en juillet 2008. L'état de sujétion psychologique des consorts Les consorts étaient dans un état de sujétion psychologique au moment de la réitération de l'acte de vente. La décision de la Cour de cassation La prise en compte de la sujétion psychologique des consorts La Cour de cassation a considéré que la sujétion psychologique des consorts empêchait le point de départ de la prescription d'être fixé à la date de la réitération de l'acte de vente en 2008. [...]

[...] Le problème de droit Quelles sont les conséquences de l'état de sujétion psychologique d'une partie sur le point de départ de la prescription d'une action en responsabilité, en vertu de l'article 2234 du Code civil ? D. La décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 4 mars 2020 dans une affaire opposant les consorts à une tierce partie. Elle a retenu que la prescription ne pouvait pas courir contre les consorts qui étaient dans un état de sujétion psychologique au moment de la réitération de l'acte de vente de l'immeuble en juillet 2008. [...]

[...] en raison de la prescription de leur responsabilité délictuelle. B. Le demandeur au pourvoi et l'objet du pourvoi devant la Cour de cassation Les demandeurs au pourvoi, les consorts contestent l'arrêt qui a déclaré irrecevable leur action en paiement de dommages-intérêts dirigée contre les notaires M. et M. au motif que l'action était prescrite. Ils soutiennent que la prescription ne pouvait pas commencer à courir, car ils étaient sous l'emprise psychologique de M. lors de la vente, ce qui les empêchait d'agir. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile septembre 2021 - La prescription de l'action en responsabilité délictuelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt A. Faits et procédure Dans un acte du 8 juillet 2008, les consorts T ont vendu un immeuble à la société Araneus pour 210 000 euros, avec la participation de plusieurs notaires. En 2013, M. Q a été condamné à dix ans d'emprisonnement pour avoir abusé frauduleusement des consorts T en détournant leur épargne et en cédant leurs actifs immobiliers. [...]