Droit de la responsabilité, droit des obligations, Cour de cassation, première chambre civile, pourvoi n°21-22.037, Responsabilité des professionnels de santé, Actes de prévention et de diagnostic ou de soins, Faute médicale, expertise judiciaire, Dispositif anti-luxation, Caractéristiques morphologiques du patient, article L. 1142-1 du code de la santé publique, dommages médicaux, responsabilité médicale, préjudice médical, négligence, établissement de santé privé, qualification des faits, prévention, dommages et intérêts, indemnisation, Code de Procédure Civile, validité juridique
Monsieur [Y] a subi une intervention chirurgicale pour la pose d'une prothèse de hanche en février 2003. Cependant, il a présenté plusieurs luxations nécessitant de nouvelles interventions et un changement de prothèse. Il a donc poursuivi en justice la société Depuy France, fabricant de la prothèse et la société Ceramtec, fabricant de la tête fémorale, ainsi que le chirurgien qui a effectué l'opération. La caisse d'assurance maladie des Landes a également été impliquée dans l'affaire. Finalement, les sociétés Depuy France et Ceramtec ont été disculpées de toute responsabilité.
Plus tard, une cour d'appel a rejeté le moyen soulevé par le chirurgien qui contestait sa responsabilité dans les luxations subies par le patient après la pose de la prothèse de hanche.
[...] Le principe de la responsabilité médicale Présentation de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique Analyse de la condition de la faute pour engager la responsabilité des professionnels de santé B. Les exceptions à la condition de la faute La responsabilité sans faute en cas d'accident médical La responsabilité pour risques encourus par le patient II. Les éléments médicaux nécessaires pour fonder une décision contraire aux conclusions des expertises judiciaires et administratives dans une affaire de responsabilité médicale A. [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile décembre 2022 - Responsabilité médicale - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt A. Faits et procédure Monsieur a subi une intervention chirurgicale pour la pose d'une prothèse de hanche en février 2003. Cependant, il a présenté plusieurs luxations nécessitant des réinterventions et un changement de prothèse. Il a donc poursuivi en justice la société Depuy France, fabricant de la prothèse et la société Ceramtec, fabricant de la tête fémorale, ainsi que le chirurgien qui a effectué l'opération. [...]
[...] La décision de la Cour de cassation La responsabilité des professionnels de santé pour des actes de prévention, de diagnostic ou de soins n'est engagée qu'en cas de faute, selon l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Ainsi, la cour d'appel a manqué de base légale en condamnant le chirurgien à payer des sommes à M. et à la caisse, malgré l'absence de faute relevée par les expertises judiciaires et administratives. La cour d'appel aurait dû préciser les éléments médicaux justifiant sa décision, car elle a conclu que le chirurgien avait commis une faute en n'implantant pas un dispositif anti-luxation lors de l'intervention initiale, ce qui était contraire aux conclusions des expertises. [...]
[...] Le demandeur au pourvoi et l'objet du pourvoi devant la Cour de cassation Le chirurgien reproche à l'arrêt de le déclarer responsable d'une faute lors de l'intervention du 10 février 2003 et de le condamner à payer des sommes à M. et à la caisse. Il affirme que la responsabilité des professionnels de santé n'est engagée qu'en cas de faute et que le patient doit prouver que son dommage est imputable à une telle faute. Il s'appuie sur les expertises judiciaires qui ont conclu à l'absence de fautes, erreurs ou négligence dans la pose de la prothèse de hanche. [...]
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