conditions de la responsabilité, cas pratique sur la responsabilité du fait des produits défectueux, produit défectueux, droit national, haute juridiction, CEE du 25 juillet 1985, CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes, responsabilité du fait des bâtiments en ruine, fondement juridique, responsabilité civile
En l'espèce, une surtension accidentelle et l'explosion d'un transformateur à proximité d'une propriété ont causé un incendie. Cet incendie a détruit un bâtiment d'exploitation dans cette propriété.
Par la suite, le propriétaire du bâtiment d'exploitation et son assureur ont assigné la société (ERDF) sur le fondement de la responsabilité du fait des choses régies par l'ancien article 1384 alinéa 1er devenu article 1242 alinéa 1er du Code civil. La société a été assignée en tant que producteur du dommage. Or, la société explique qu'il s'agit plutôt d'une responsabilité du fait des produits défectueux en leur opposant la prescription de leur action soumise à un délai légal de 3 ans. La Cour d'appel par un arrêt du 30 mars 2017 a confirmé cette position et a déclaré l'action irrecevable en raison du fait qu'elle était prescrite. Le propriétaire du bâtiment d'exploitation et son assureur ont formé un pourvoi en cassation en relevant que la chose était destinée à un usage professionnel et qu'il ne pouvait s'agir de la responsabilité du fait des produits défectueux et que les victimes étaient libres d'agir sur le fondement de la responsabilité de droit commun.
[...] Or, la transposition a seulement prévu un montant minimal. Il faut également savoir si la victime doit utiliser exclusivement la responsabilité des produits défectueux régie par l'article 1245 à 1245-17 du Code civil. Cette directive européenne a ensuite instauré un délai de prescription de 3 ans pour éviter le manque de preuve. La Cour d'appel a précisé dans sa décision que le propriétaire du bâtiment dégradé ne pouvait employer la responsabilité du fait des produits défectueux, car il s'agissait d'un usage professionnel. [...]
[...] Elle a rappelé que la directive ne s'appliquait pas lorsque le bien dégradé était d'usage professionnel. En revanche, la Cour de cassation dit le contraire en affirmant que le droit national n'a pas limité le champ d'application de cette directive. L'interprétation par le droit national de cette directive permettant d'adapter plus largement le droit européen La Cour de cassation a rappelé qu'il n'y avait pas de limitation en droit national à propos d'un dommage causé à un bien destiné à un usage professionnel. [...]
[...] Dans cet arrêt, il va être question de savoir s'il faut appliquer la responsabilité du fait des produits défectueux alors que celle-ci ne peut s'appliquer seulement lorsque le bien endommagé est réservé à une utilisation privée de la victime. Mais la Cour de cassation va également se demander s'il ne faut pas appliquer la responsabilité générale du fait des choses, car le bien dégradé est d'usage professionnel et ne correspondrait donc pas selon la directive de 1985 à l'application du régime des produits défectueux. [...]
[...] Le défaut de sécurité dans cet arrêt était lié à la défectuosité de l'électricité qui a engendré l'incendie du bâtiment d'exploitation agricole. Dans l'arrêt commenté, il est rappelé que le propriétaire aurait assigné la responsabilité du producteur dans les 3 ans maximum après la survenance du dommage. En effet, l'article 1245 dispose que le délai est de 3 ans à partir du jour où le dommage s'est produit. De plus, il est possible dans cet arrêt de retenir la responsabilité du fait des produits défectueux, car l'électricité est considérée comme un produit par l'article 1245-2 du Code civil. [...]
[...] Cour de cassation, civile, Chambre civile juillet 2018 Est-il possible d'appliquer le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux alors que le bâtiment endommagé était à usage professionnel ? La responsabilité du fait des produits défectueux a d'abord été régie par une directive européenne du 25 juin 1985. Elle a mis plus de 10 ans à pouvoir s'appliquer en droit interne. Le 19 mai 1988, elle a été transposée en droit français. Elle s'est d'abord inscrite dans l'ancien article 1386-1 et suivants puis dans le nouvel article 1245-1 et suivants du Code civil. [...]
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