Droit de la responsabilité, Droit bancaire, Cour de cassation, deuxième chambre civile, pourvoi n°20-15.361, Mandat, Révocation abusive de mandat, Responsabilité contractuelle, Préjudice économique et moral, Rupture brutale des relations contractuelles, Abus de droit, Force obligatoire des conventions, Motivation des jugements
En 2009, la société BPI a mandaté l'avocat Boukris pour la représenter dans les affaires « Apollonia ». En 2015, la société Cifd, ayant repris les droits de BPI, a mis fin au mandat de l'avocat pour les dossiers de ce contentieux, puis pour les autres dossiers en 2016, en raison d'une réorganisation interne. L'avocat a considéré cette révocation abusive et a intenté une action en indemnisation contre Cifd devant un tribunal de grande instance. Plus tard, la cour d'appel de Paris est saisie. Dans son arrêt rendu le 27 février 2020, la cour d'appel a rejeté les demandes de l'avocat Boukris, qui réclamait réparation pour rupture abusive de contrat avec la société Cifd.
[...] Le caractère brutal de la rupture peut être un élément permettant de caractériser l'abus de droit Le caractère brutal de la rupture peut constituer un élément permettant de caractériser l'abus de droit, même en l'absence de situation de dépendance économique. Si la rupture est intervenue de manière soudaine et sans justification, le mandant peut être considéré comme ayant abusé de son droit de mettre fin à la collaboration. La dépendance économique est un élément à prendre en compte, mais ne suffit pas à elle seule à caractériser l'abus de droit La dépendance économique est un élément à prendre en compte pour caractériser l'abus de droit La dépendance économique est un élément que les juges prennent en compte pour caractériser l'abus de droit dans le cadre de la rupture d'une collaboration. [...]
[...] Cour de cassation, 2e chambre civile novembre 2021 - Les conditions de rupture d'un contrat de collaboration entre un avocat et son mandant - Fiche d'arrêt et plan détaillé Fiche d'arrêt Faits et procédure En 2009, la société BPI a mandaté l'avocat Boukris pour la représenter dans les affaires « Apollonia ». En 2015, la société Cifd, ayant repris les droits de BPI, a mis fin au mandat de l'avocat pour les dossiers de ce contentieux, puis pour les autres dossiers en 2016, en raison d'une réorganisation interne. [...]
[...] Si le mandant a agi de manière malhonnête ou trompeuse en mettant fin à la collaboration, cela peut être considéré comme un abus de droit. Par exemple, si le mandant a trompé l'avocat en lui faisant croire qu'il allait continuer à lui confier des dossiers alors qu'il avait déjà pris la décision de mettre fin à la collaboration, cela peut être considéré comme de la mauvaise foi. Les motifs de la rupture Les motifs de la rupture peuvent également être pris en compte pour caractériser l'abus de droit. [...]
[...] Le problème de droit Dans quelle mesure peut-on considérer qu'il y a abus de droit de la part d'un mandant ayant mis fin à une collaboration avec un avocat, en l'absence d'une situation de dépendance économique de l'avocat vis-à-vis du mandant ? La décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a rejeté la demande d'indemnisation formulée par un avocat pour rupture brutale de contrat. Elle a retenu que l'avocat ne démontre pas une situation de dépendance économique envers son client, et que la rupture n'était pas brutale étant donné que le contentieux en question n'était pas destiné à perdurer. [...]
[...] Les critères permettant de caractériser l'abus de droit en cas de rupture de collaboration avec un avocat Les critères objectifs pris en compte pour caractériser l'abus de droit Le caractère soudain de la rupture Si la rupture de la collaboration est intervenue de manière soudaine et sans justification, le mandant peut être considéré comme ayant abusé de son droit. L'existence d'un préjudice pour l'avocat La caractérisation de l'abus de droit peut être justifiée par l'existence d'un préjudice subi par l'avocat. [...]
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