Droit, Cour de cassation, chambre civile, arrêt du 4 octobre 2018, Cour d'appel de Versailles, chirurgie, responsabilité du chirurgien, faute de la victime, expertise judiciaire, indemnisation d'un préjudice, lien de causalité, produit défectueux, responsabilité de plein droit, responsabilité du fait des choses, arrêt du 26 février 2020, article 1245-8 du Code civil, article 1245-3 du Code civil
En l'espèce, le 15 octobre 2004 et le 4 mai 2005, un chirurgien a réalisé une pose de prothèse de hanche droite et gauche sur un patient. Cependant, le 19 mars 2007, la prothèse de hanche droite du patient s'est rompue, ce qui a provoqué un dérobement de la jambe droite entrainant donc une chute de ce dernier. Le chirurgien a donc opéré un changement de tige fémorale de la prothèse.
Le patient, après avoir sollicité une expertise en référé, a donc assigné en responsabilité et indemnisation le chirurgien ainsi que le producteur de la prothèse litigieuse.
Dans son arrêt du 4 octobre 2018, la Cour d'appel de Versailles déclare que le producteur est entièrement responsable du préjudice causé au patient par la rupture de la prothèse. En effet, en se fondant sur l'expertise judiciaire, les juges ont considéré que la fracture de la prothèse était antérieure à la chute du patient et que la pose de la prothèse réalisée par le chirurgien n'était pas critiquable. De plus, la Cour d'appel écarte la potentielle faute de la victime en considérant que le surpoids du patient n'est pas la cause directe de la fracture de la prothèse. En effet, les juges ont retenu que l'expertise judiciaire excluait tout lien de causalité entre le surpoids du patient et la fracture du patient.
Cependant, la Cour d'appel, dans son même arrêt du 4 octobre 2018, rejette les demandes du patient à l'égard du chirurgien en considérant que la potentielle faute commise par ce dernier ne peut être à l'origine d'une perte de chance d'obtenir indemnisation du préjudice causé par la fracture de la prothèse. De plus, les juges considèrent qu'aucun lien de causalité entre la faute et la fracture de la prothèse n'existe.
[...] Le poids de la victime n'est donc pas véritablement à l'origine de la rupture de la prothèse. De plus, la victime n'a commis aucune faute, son obésité est « naturelle », elle ne peut donc être responsable de la fracture de la prothèse. Ensuite, le producteur de la prothèse nie sa responsabilité en considérant que le chirurgien a manqué à son devoir de prévention en ne renseignant pas le patient du risque de la fracture de la prothèse due à son obésité. [...]
[...] Par l'identification du propriétaire, le chirurgien n'est donc en aucun cas responsable de la fracture de la prothèse. Toutefois, la Haute juridiction évoque également le cas selon lequel le chirurgien aurait commis directement une faute, dans ce cas précis, sa responsabilité sera également engagée au détriment de celle du producteur. La responsabilité du chirurgien du fait des produits défectueux en cas de commission de faute « Il s'ensuit qu'en se bornant à examiner si une faute était imputable au chirurgien dans la prise en charge de M. [...]
[...] La Haute juridiction, affirme donc qu'en principe le producteur est responsable du fait des produits défectueux mais que par dérogation, le chirurgien peut être responsable au détriment du producteur, du fait de la défectuosité du produit (II). L'engagement par principe de la responsabilité du producteur du fait des produits défectueux La Cour de cassation dans son arrêt du 26 février 2020 déclare que la rupture de la prothèse n'est pas imputable au patient et au chirurgien mais qu'elle est directement imputable au producteur qui en est responsable de plein droit La non-imputabilité de la rupture de la prothèse à la victime et au chirurgien « [ . [...]
[...] Toutefois, la Cour de cassation a une nouvelle fois, rejeté ces demandes en considérant que le chirurgien n'a commis aucune erreur dans le choix et la conception de la prothèse et dans la pose. En effet, le chirurgien n'a commis aucune faute, ainsi qu'aucune erreur, il aurait donc suivi un certain formalisme l'obligeant potentiellement à se tromper sur les références de la tige. De plus, la Haute juridiction a précisé, par la suite, que la tige fémorale posée par le chirurgien ne présentait pas la sécurité légitimement attendue. [...]
[...] En effet, ce dernier considère qu'un réel lien de causalité entre le surpoids du patient et la fracture existe, et que c'était à la charge du chirurgien d'indiquer au patient le potentiel risque que possède le surpoids sur la prothèse. Pour le producteur la Cour d'appel aurait donc dénaturé l'expertise judiciaire en violant l'article 4 du Code de procédure civile. C'est pour ces multiples raisons que le producteur se pourvoi en cassation. Le patient forme également un pourvoi en cassation. En effet, selon ce dernier, le chirurgien est responsable de plein droit en raison du défaut de la prothèse qu'il lui a implanté. [...]
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