L'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 1980 a eut un impact important sur deux points. Il a tout d'abord précisé le régime des conflits de lois quand un litige porte sur plusieurs questions de droit. Cette décision a également alimenté les débats autour des conditions de réception en France d'actes juridiques contraires à l'ordre public.
Un particulier se marie en Algérie, il a sept enfants légitimes. Par la suite il s'installe en France, où il acquiert des biens immobiliers, puis retourne en Algérie, contracte un second mariage dont sont issus deux enfants. En 1974 il décède, sa succession est ouverte.
La Cour d'appel énonce que la seconde épouse et les enfants issus du second mariage peuvent venir à la succession en concours avec la femme et les enfants du premier mariage.
La première épouse se pourvoit en cassation contre cette décision. Elle attaque la décision sur deux plans. La loi successorale applicable était la loi française, or celle-ci ne reconnaît qu'une épouse légitime pouvant venir à la succession du mari.
D'autre part, quand la loi de conflit du for désigne une loi étrangère pour résoudre la question du lien matrimonial et la loi française pour régler la succession, la loi étrangère doit être écartée pour contrariété à l'ordre public du for car elle valide un mariage polygamique.
La question qui se posait à la Cour de cassation était la suivante : les qualités nécessaires à la reconnaissance d'un droit accordé par une loi française doivent elle nécessairement s'apprécier au regard de cette même loi ?
La Cour de cassation répond par la négative. La loi française régit les immeubles situés en France, mais c'est à bon droit que la Cour d'appel a réglé les questions relatives aux liens conjugaux et de filiation en appliquant la loi personnelle des individus concerné, c'est-à-dire la loi algérienne.
En outre l'ordre public du for ne s'oppose pas à ce qu'une situation qui lui est contraire produise des effets juridiques en France si elle a valablement été constituée à l'étranger.
Le litige ayant donné lieu à cette décision portait sur deux questions de droit intimement liées. D'une part l'établissement de la qualité de conjoint ou d'enfant légitime, qui relève de l'état des personnes, d'autre part la dévolution successorale d'immeubles.
La Cour de cassation énonce que la loi personnelle des intéressés doit s'appliquer directement aux questions relatives à leur état (I), ce qui revient à l'appliquer indirectement à la question successorale (II).
[...] L'arrêt étudié semble être un pas vers la condamnation de cette théorie, ce qui parait positif. En niant l'homogénéité du litige il permet d'assurer celle des catégories de rattachement. La Cour de cassation admet donc l'application d'un droit étranger à certaines questions, même quand la loi française est compétente pour régler d'autres aspectes d'un litige. Elle justifie cette solution en distinguant très clairement les différents rapports de droit en présence. Pourtant, l'application d'un droit étranger à une question a nécessairement des conséquences indirectes sur l'application de la loi française. [...]
[...] Celle-ci désigne une loi applicable sans se soucier de son contenu. Mais une fois la loi désignée, le juge l'appliquera ou non selon qu'il considère ses conséquences comme acceptables ou non. Le pourvoi soutenait que l'ordre public français s'opposait à la reconnaissance en France d'un droit successoral issu d'un mariage bigame. La Cour de cassation rejette nettement cette opinion, car il ne s'agit pas de créer une situation contraire à l'ordre public, mais de reconnaître des effets à une situation acquise à l'étranger. [...]
[...] En fait ce n'est pas l'effet de l'ordre public qui est atténue mais sa mise en œuvre qui est restreinte au cas de contrariété grave entre les conceptions françaises et les effets de l'application de la loi étrangère. En l'espèce qu'est ce qui est contraire à l'ordre public ? La polygamie. S'il s'était agit de créer une telle union en France, le juge l'aurait refusé. Mais celle-ci existe déjà. Le juge se demande donc si les effets de la polygamie sont contraires à l'ordre public. [...]
[...] Civ. 1ere 3 janvier 1980 L'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 1980 a eut un impact important sur deux points. Il a tout d'abord précisé le régime des conflits de lois quand un litige porte sur plusieurs questions de droit. Cette décision a également alimenté les débats autour des conditions de réception en France d'actes juridiques contraires à l'ordre public. Un particulier se marie en Algérie, il a sept enfants légitimes. [...]
[...] Le juge français applique une seule et unique règle de conflit pour chaque type de question. Le fait de séparer les questions de droit permet d'assurer la cohérence des catégories de rattachement du droit international privé. Chaque question de droit se rattache à une catégorie par exemple succession contrat délit La règle de conflit détermine pour chaque question, la loi avec laquelle elle a le plus de rapports. Concrètement, le juge doit rattacher la question posée à une de ces catégories pour déterminer la loi applicable. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
