Civ. 1ère, 22 juin 2004

Résumé du document

« Tel est pris qui croyait prendre », voilà le proverbe qui présente parfaitement cette affaire.
En effet, dans cette affaire, deux pollicitants ont proposé, à un tiers, de lui vendre un lot de statuettes. Mais ce tiers a décliné l'offre qui lui était faite. Cependant, il a tout de même accepté de conserver la collection dans l'attente de trouver un acheteur. Ainsi, quelques jours plus tard, le tiers reçoit la visite d'un de ses clients qui lui propose d'acquérir le lot de statuettes lui permettant, en même temps, de réaliser un profit substantiel. Le client verse un acompte. En conséquence, le tiers accepte l'offre, faite par les deux pollicitants, au motif qu'il a trouvé un acheteur. Le contrat est donc exécuté. Mais le client n'est jamais réapparu. En conséquence, le tiers, acceptant de l'offre ; a estimé avoir été trompé. Il dépose, alors, plainte pour escroquerie. A cette demande, le tribunal a rendu une ordonnance de non lieu. L'acceptant a donc saisit le tribunal pour demander l'annulation de la vente, ainsi que la restitution de la somme versée, en exécution du contrat, et des dommages intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi.
A cette demande, la cour d'appel de Montpellier, dans son arrêt 18/09/2001, a répondu en deux temps. D'une part, la cour d'appel a admis l'existence de manœuvres commises, par les deux pollicitants et le client, pour inciter le tiers à acquérir le lot de statuettes pour une somme sans proportion avec leur valeur réelle. Cependant la cour d'appel a considéré que l'acceptant n'avait pas donné son consentement en raison de la valeur attribuée aux statuettes de façon erronée mais du fait de la croyance qu'il avait de pouvoir les revendre en réalisant un profit. En conséquence elle a estimé que le comportement de l'acceptant était cupide et illicite. Elle a donc appliqué le principe « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » pour rejeté la demande en annulation. D'autre part, la cour d'appel, considérant que le comportement de l'acceptant, a estimé qu'il fallait lui opposer sa propre turpitude. En conséquence elle l'a débouté de sa demande en dommage et intérêts.
On peut donc se demander si une victime de manœuvres peut demandée l'annulation du contrat, entaché de ces manœuvres, ainsi que des dommages intérêts alors que cette victime avait dans l'intention de réaliser un profit substantiel à l'encontre de son cocontractant ?
A cette question la cour de cassation, dans son arrêt du 22/06/2004, a répondu par la positive. D'une part, elle a considéré que l'acceptant avait été victime de manœuvre dolosive exercée, de façon concertée entre le client et les deux pollicitants, dans le seul but de lui soutirer de l'argent. La cour de cassation a donc estimé que la vente était nulle. D'autre part, concernant le principe « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », elle a apprécié ça non application dans cette affaire. Le fait que l'intéressé est agit en croyant réaliser un profit substantiel est de faible importance. Elle estime donc que la cour d'appel a mal appliqué ce principe, refusant alors d'appliquer l'article 1116 du c.c. Elle précise également que ce principe ne s'applique pas en matière délictuelle. La cour d'appel aurait donc dû appliquer l'article 1382 du c.c. concernant la demande en dommage et intérêts. Cependant la cour a rendu un arrêt de cassation partielle. En effet sur un point, elle fait un rejet. Ainsi elle a rejeté la demande de l'héritier, d'un des deux pollicitants, d'être mis hors de cause.
Ainsi, la cour de cassation a apprécié in concreto, à partir des constatations de la cour d'appel, l'existence d'un dol. En conséquence elle a conclu que le principe ne pouvait être appliqué à cette situation. En effet, la croyance de tromper son cocontractant, en ayant pour seul objectif, en concluant le contrat de réaliser un profit n'est pas important. Ce qui est important c'est l'existence de manœuvres dolosives qui vont permettre de prononcer la nullité du contrat. Or qui dit nullité d'un contrat, dit que la responsabilité est délictuelle.
Ainsi après avoir apprécié in concreto, l'existence du dol (I), nous verrons que la règle du « Nemo auditur » ne peut s'appliquer et les conséquences qui en découlent (II).