Une société de Paris s'est transformée sous la nouvelle dénomination sociale Savignac en société anonyme ayant pour objet le commerce de vêtements masculins. Deux hommes, Jacques et André Savignac ont assigné le président-directeur général et les administrateurs, Messieurs Szmul et Léon Grynberg ainsi que M. Joseph Skouroupka, en justice.
[...] Les juges de première instance ont donné raison aux défendeurs, c'est-à-dire à la société des frères Grynberg, et ont donc débouté la demande d'André et Jacques Savignac. Les motifs des juges de première instance ne sont pas précisés dans cet arrêt. La cour d'appel a-t-elle relevé que le nom de Savignac est celui de plusieurs communes du Sud-Ouest de la France, et un nom de famille courant dans cette région ainsi qu'à Paris et que si Jacques, André Savignac ou leurs prédécesseurs avaient porté ce nom dans l'exercice de leurs fonctions libérales, il n'y avait aucun risque de confusion. [...]
[...] Skouroupka prétendent au rejet de la demande. Le problème de droit : Le problème est de savoir si l'usage d'un nom dans une société, pour être supprimé, doit nécessairement porter confusion dans l'esprit public, ou porter un dommage au demandeur ou si l'usage du nom patronymique peut être interdit aux tiers même s'il ne résulte aucune confusion dans l'esprit public et aucun dommage pour le demandeur. La solution : Dispositif : Le 19 décembre 1967, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 décembre 1965 par la cour d'appel de Paris. [...]
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