Théorie de la perte de chance, chambre civile, erreur de diagnostic, médecin, 10 juillet 2002, incertitude, causalité, sécurité juridique, pathos
Il est parfois des cas où la Cour de cassation se doit d'user d'équité, des cas où alors que les règles juridiques se montrant trop rigides, les juges, par le biais de contournement et de conciliation, se doivent de parvenir à ménager les intérêts de chacun et assurer une solution des plus justes.
L'arrêt commenté illustre un tel cas. Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu le 10 juillet 2002 par la première chambre civile de la Cour de cassation et traitant de la question de la réparation du préjudice de perte de chance résultant d'une faute d'un médecin.
[...] Cette solution permet ainsi non seulement de réparer le dommage subi par l'enfant et profite à la famille, mais aussi elle profite au médecin qui donc n'est condamné qu'à réparer une partie du préjudice. II. Le nécessaire détournement de la perte de chance La réparation était nécessaire pour le préjudice subi par l'enfant et ses parents, mais cette réparation se limite à la perte de chance : c'est une solution de compromis une solution compréhensible, mais qui n'est pas sans constituer une menace pour la sécurité juridique A. [...]
[...] La famille s'est alors pourvue en cassation. La Cour d'appel pour retenir la responsabilité du médecin a conclu que son erreur de diagnostic et l'abstention thérapeutique qui en a résulté ont été à l'origine d'une perte de chance pour l'enfant de naître indemne de toutes lésions et donc elle l'a condamné à seulement la moitié des préjudices réels. La théorie de la perte de chance peut-elle s'appliquer lorsqu'un dommage a été subi à la suite d'une erreur de diagnostic en matière médicale ? [...]
[...] Mais, c'est oublier que la réparation est celle de la perte de chance et non du dommage final subi par l'enfant. C'est le seul préjudice dûment établi et donc le seul à être réparable et se devant d'être réparé : il ne faut pas oublier que le préjudice de perte de chance est distinct du dommage final. La Cour de cassation comme la Cour d'appel oppose un refus fait à la demande de réparation du préjudice intégral en se fondant sur le rapport d'expertise ce qu'approuve la Cour de cassation : refus de reconnaître que les fautes du médecin étaient directement à l'origine du dommage final du fait des rapports des experts qui n'ont pu déterminer si la pratique d'une césarienne aurait permis d'éviter à coup sûr les lésions qui frappent l'enfant. [...]
[...] Cette impossibilité de prouver la causalité pèse sur la famille, sur la victime même du dommage et cette situation est inhérente à la situation médicale. Aux mystères du corps humain se mélange aux imperfections de la science médicale, le tout créant une situation relativement opaque. C'est une situation classique en matière médicale. Bien souvent, s'il y a bien faute, il y a aussi incertitude sur le lien de causalité direct et certain entre cette faute et le dommage du patient. [...]
[...] Elle a statué que le comportement du médecin a été à l'origine d'une perte de chance pour l'enfant de naître indemne et que donc il devait réparer à hauteur de la moitié le préjudice subi. La Cour d'appel, approuvé par la Cour de cassation, a contourné l'écueil de l'incertitude du lien de causalité en faisant appel à la théorie de la perte de chance Se faisant, elle a accordé une réparation partielle, mais juste et nécessaire aux défendeurs I. La perte de chance comme palliatif Dans cet arrêt, la Cour de cassation approuve l'usage fait de la perte de chance par la Cour d'appel. [...]
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