Une société a confié deux fois à la société Chronopost l'envoi d'un courrier contenant une soumission à une adjudication. Chronopost n'a pas délivré le courrier dans les délais prévus. La société a alors assigné Chronopost en réparation des préjudices nés du retard de délivrance du courrier. Le transporteur invoque "la clause du contrat limitant l'indemnisation du retard au prix du transport dont elle s'était acquittée". La Cour d'appel de Rennes, dans un arrêt en date du 30 juin 1993, a débouté l'expéditeur de sa demande au motif que la clause limitative de responsabilité doit s'appliquer car le transporteur n'a "pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité du contrat". La société expéditrice forme alors un pourvoi en cassation.
Une clause limitative de responsabilité peut-elle être valable en cas de manquement à une obligation essentielle du responsable ? (...)
[...] La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 19 septembre 2007, répond par l'affirmative et fait ainsi droit au pourvoi. La haute juridiction estime en effet “qu'en omettant d'indiquer sur l'envoi la date de première présentation, l'agent de La Poste, qui a ainsi enfreint la procédure applicable à la distribution des plis recommandés, par son comportement, caractérisé l'inaptitude de La Poste à l'accomplissement de sa mission”. L'arrêt est cassé et annulé au visa de l'article L du code des postes et télécommunications. [...]
[...] Une clause limitative de responsabilité peut-elle être valable en cas de manquement à une obligation essentielle du responsable ? La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 octobre 1996, répond négativement sous le visa de l'article 1131 du Code civil. La haute juridiction estime en effet qu'une telle clause doit être réputée non écrite dès lors qu'elle contredit la portée de l'engagement pris et ce même en l'absence d'une faute lourde. Notes : On désigne par clause limitative de responsabilité une clause par laquelle une partie au contrat limite l'indemnisation due en cas d'inexécution d'une de ses obligations. [...]
[...] Page 3 sur 8 Les clauses limitatives de responsabilité et les arrêts Chronopost. Notes : Article 1150 du Code civil : Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.” Les clauses limitatives de responsabilité sont admises en droit des contrats sauf s'il existe une législation contraire. L'article 1150 du Code civil permet d'admettre ce genre de clauses car celui-ci dispose que Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.” Ainsi, on peut prévoir contractuellement le dommage qui sera réparé grâce à ce genre de clauses. [...]
[...] Page 4 sur 8 Les clauses limitatives de responsabilité et les arrêts Chronopost. La chambre mixte de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 9 juillet 2002, répond par la négative et affirme en effet que faute lourde de nature à tenir en échec la limitation d'indemnisation prévue par le contrat-type ne saurait résulter du seul fait pour le transporteur de ne pouvoir fournir d'éclaircissements sur la cause du retard”. Ainsi, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision d'écarter la clause limitative de responsabilité prévue par un contrat-type en ne caractérisant pas correctement la faute lourde du transporteur. [...]
[...] Ensuite, il estime que les juges de renvoi auraient dû appliquer le plafond légal d'indemnisation prévu par le contrat type. Un contrat type et, par conséquent, le plafond légal d'indemnisation qu'il comporte, sont-ils inapplicables dès lors le contrat comporte une obligation particulière de garantie de délai et de fiabilité” non respectée par le débiteur ? La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juillet 2002, répond par la négative. La haute juridiction estime en effet seule une faute lourde du transporteur pouvait tenir en échec” le plafond légal d'indemnisation. [...]
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