droit civil, arrêt du 19 octobre 2022, La Poste, délégation du personnel, CHSCT Comité Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, mandat de représentant du personnel, article 808 du Code civil, article 809 du Code civil, article L 4614-2 du Code du travail, loi du 17 août 2015, expertise judiciaire, arrêt du 26 novembre 1987, arrêt du 26 juin 2013, désignation d'un expert, article L 2315 du Code du travail
Dans le cadre de la mise en place d'un projet d'organisation, la société La Poste a organisé une réunion le 7 mai 2019, durant laquelle les représentants du personnel ont émis des dysfonctionnements du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). De cette manière, une nouvelle réunion s'est tenue le 16 mai suivant, où seul un représentant du personnel s'est présenté. Ce dernier a lui seul voté le recours à une expertise et a mandaté M. C. en représentation en justice afin de garantir l'exécution de la délibération concomitante ayant décidé de recourir à ladite expertise.
Le CHSCT a fait assigner la société et le cabinet chargé de l'expertise puisque la direction ne fournissait pas les documents demandés et n'entendait pas collaborer à cette expertise. À ce titre, le CHSCT se fonde sur les articles 808 et 809 du Code de procédure civile aux fins de juger que la société est responsable d'un trouble manifestement illicite et de la condamner à verser des dommages et intérêts, ainsi que la remise desdits documents afin de réaliser l'expertise.
[...] Dans ce sens, la représentation en justice pour assurer les engagements d'un contrat ne supposera pas l'exclusion du vote du président du comité puisqu'ici les intérêts sont unitaires entre les élus et le chef du comité. De la même manière, lorsqu'un élu sera mandaté afin de représenter le chef du comité par exemple contre un fournisseur ou contre un salarié lors d'une instance prud'homale, ce dernier pourra participer au vote. En définitive, lorsque le président du comité ne sera pas la partie de la défense lors de l'instance, il pourra participer au vote. [...]
[...] À ce titre, l'élection du secrétaire ou du trésorier n'exclut pas le vote du président du CSHT, et ce même lorsque le règlement intérieur ne le permet pas (Cass, Soc septembre 2013). Cependant lorsque le comité est réuni en tant que délégation du personnel, celui-ci ne peut prendre part aux votes comme le rappelle l'article 4614-2 du Code du travail alors applicable au litige. La loi, comme la jurisprudence, a pu définir lorsque certaines décisions relevaient des attributions consultatives du comité. À ce titre, le vote du président du CSHT est exclu pour la désignation d'un expert. C'est notamment le cas pour la désignation d'un expert-comptable (Cass. [...]
[...] Pour la première fois, la haute juridiction se prononce sur la désignation d'un mandataire pour agir en justice dans le but d'assurer la décision désignant un expert. L'exclusion du vote du président tenant au lien accessoire des attributions consultatives du comité Par cette décision, la haute cour de justice décide que lors de la désignation d'un mandat de représentation pour garantir la décision de désignation d'un expert, le comité doit être consulté en tant que délégation du personnel. À première vue, la désignation d'un mandat de représentation en justice peut relever des questions de fonctionnement et d'administration de l'entreprise puisque c'est notamment le cas pour la désignation du secrétaire ou du trésorier du comité. [...]
[...] Cour de cassation, chambre sociale octobre 2022 La désignation d'un mandat de représentation en justice relève-t-elle d'une consultation du comité en tant que délégation du personnel ? Dans le cadre de la mise en place d'un projet d'organisation, la société La Poste a organisé une réunion le 7 mai 2019 durant laquelle les représentants du personnel ont émis des dysfonctionnements du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). De cette manière, une nouvelle réunion s'est tenue le 16 mai suivant où seul un représentant du personnel s'est présenté. [...]
[...] 4614-2 du Code du travail, alors applicable au litige. Ainsi, la Cour de cassation s'est vue poser la question si la désignation d'un mandat de représentation en justice afin de garantir la décision ayant décidé de recourir à un expert relève bien d'une consultation du comité en tant que délégation du personnel. La Cour de cassation, en chambre sociale, casse et annule partiellement l'arrêt du 20 mai 2021 de la Cour d'appel de Montpellier par un arrêt du 19 octobre 2022. [...]
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