Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 20 juin 1920.
Trois débiteurs contractent un emprunt auprès d'un même créancier. En retour, ils doivent
rembourser ce dernier. Cependant deux des débiteurs se trouvent être insolvables. L'autre débiteur se doit donc de rembourser la totalité de l'emprunt. Insatisfait, il interjette appel à Paris le 1er mars 1919. La Cour d'appel déboute sa demande au motif de la solidarité des débiteurs implicitement stipulée. Le débiteur se pourvoit en cassation en raison de la violation de l'article 1202 du Code civil qui dispose que « la solidarité ne se présume point ;il faut qu'elle soit expressément stipulée ».Ainsi, en matière commerciale, la solidarité entre débiteurs peut-elle être applicable ? Le créancier peut-il réclamer la totalité de l'emprunt à l'un des débiteurs si les autres se trouvent insolvables ? La Cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif qu'il n'y a aucune violation de l'article 1202 du Code civil
Nous verrons qu'une coutume « contra legem » est reconnue mais qu'elle est aussi efficace face à la loi.
[...] Chambre des requêtes juin 1920: la coutume contra legem Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 20 juin 1920. Trois débiteurs contractent un emprunt auprès d'un même créancier. En retour, ils doivent rembourser ce dernier. Cependant deux des débiteurs se trouvent être insolvables. L'autre débiteur se doit donc de rembourser la totalité de l'emprunt. Insatisfait, il interjette appel à Paris le 1er mars 1919. La Cour d'appel déboute sa demande au motif de la solidarité des débiteurs implicitement stipulée. [...]
[...] Dans un contrat s'interrogeant sur les obligations des parties, on se réfère à l'usage pour compléter le contrat. On trouve donc une règle de droit dans l'usage (référence à l'article 1135 du Code civil qui dispose que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature Néanmoins, il existe des coutumes contraires à la loi. Existence d'une coutume contra legem Une coutume peut être contraire à la loi. [...]
[...] En effet, c'est une situation très exceptionnelle puisqu'elle décide de faire prévaloir la coutume sur la loi. Abrogation de la loi par la coutume La coutume parvient à neutraliser l'article 1202 du Code civil. En effet, l'article 1202 du Code civil ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi Les dispositions de ce présumé article ne sont pas applicables en matière commerciale ou la solidarité entre débiteurs est de règle. [...]
[...] Par ailleurs, la coutume prévaut l'article 1997 du Code civil qui dispose que le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs, n'est tenu au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis Cependant, la solidarité commerciale neutralise cet article du fait que la coutume dans un cas particulier comme celui-ci peut être en contradiction avec la loi tout en la prévalant. Une solution très exceptionnelle Les coutumes contra legem sont rares. La coutume ne peut aller à l'encontre d'une loi. Le législateur peut avoir une vision d'ensemble mais sachant qu'une coutume a le pouvoir de concurrencer le législateur, la loi ne peut être abrogée par une coutume contraire. En dépit de cet arrêt, le principe est que cette coutume contra legem ne peut abroger une loi mais seulement la prévaloir . [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
